Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 04 avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00020 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ILVG

AFFAIRE : [C] [M]

c/ CPAM DU VAR la CPAM du VAR intervient au nom et pour le compte de la CPAM DES ALPES MARITIMES en vertu de la convention passée entres les CPAM et transférant à la CPAM du VAR les recours contre tiers, Société MMA IARD, Caisse CPAM des ALPES MARITIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [M]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Philippe SADELER de la SCP SADELER – BIAGE-DAMIENS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant

représenté par Maître HUERTAS Aurélie de la SELARL HUERTAS-GIUDICE, avocats au barreau de Nice, avocat plaidant

DEFENDERESSES

CPAM DU VAR la CPAM du VAR intervient au nom et pour le compte de la CPAM DES ALPES MARITIMES en vertu de la convention passée entres les CPAM et transférant à la CPAM du VAR les recours contre tiers, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Caisse CPAM des ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 07 mars 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 25 février 2024, monsieur [M] a été victime d’un accident, sur une piste de ski en Italie. Il a été percuté par l’arrière, par madame [F], assurée auprès de la compagnie MMA.

Monsieur [M] a été pris en charge au centre hospitalier de Cavalese pour un traumatisme musculosquelettique de la main droite, une fracture oblique de la diaphyse du 3ème métacarpien (droite) et une tuméfaction de la main droite. Une attelle d’immobilisation a été prescrite et une ITT a été fixée, pour la période du 25 février 2024 au 25 mars 2024.

Le sinistre a été déclaré à la compagnie MMA qui a reconnu la responsabilité de madame [F] et a demandé à monsieur [M] de remplir un questionnaire.

Par courrier du 22 novembre 2024, la compagnie MMA a indiqué être dans l’attente du retour des documents demandés. De plus, elle a précisé qu’elle refuserait, si une expertise médicale était diligentée, de prendre en charge les frais de médecin conseil.

Aussi, par actes des 23 décembre 2024 et 2 janvier 2025, monsieur [M] a fait citer la SA MMA IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande de :

— Ordonner une expertise médicale ;

— Condamner la compagnie MMA IARD au paiement d’une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une provision ad litem d’un montant de 2.000 € ;

— Condamner la compagnie MMA IARD à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— Déclarer la décision commune à la CPAM des Alpes-Maritimes.

À l’audience du 7 mars 2025, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :

— Donner acte à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire ;

— Ordonner une expertise médicale ;

— Réduire la provision sollicitée par monsieur [M] à valoir sur la réparation de ses préjudices à la somme de 1.500 € ;

— Rejeter la demande de provision ad litem et la demande au titre de l’article 700 formulées par monsieur [M] ;

— Donner acte aux MMA qu’elles s’en rapportent sur la demande de provision formulée par la CPAM du Var et rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM du Var, venant aux droits de la CPAM des Alpes-Maritimes, demande au juge des référés de condamner solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement d’une provision de 476,45 € au titre de sa créance provisoire relative aux frais de prise en charge médicale de monsieur [M] et au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les demandes de monsieur [M] :

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra d’évaluer les préjudices subis.

Les MMA ne contestent pas la demande d’expertise.

En conséquence, monsieur [M] a un intérêt légitime, en raison de l’accident survenu, le 25 février 2024 et reconnu par madame [F], à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.

La demande de provision n’est pas contestée et seul son montant fait débat, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES proposant de verser la somme de 1.500 €.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à monsieur [M] une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.

Au soutien de sa demande de provision, monsieur [M] produit diverses pièces médicales : compte rendu des urgences, attestation du médecin radiologue s’agissant de la fracture, compte rendu de la radiographie de la main droite, et facture de l’orthèse.

Dès lors, il convient de condamner les MMA au paiement de la somme de 3000 € au titre de la provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices.

Sur la demande de provision ad litem :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier”.

Monsieur [M] est tenu au paiement d’une consignation mais engage également des frais au titre des honoraires d’avocat.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à monsieur [M] une provision ad litem d’un montant qui sera évalué à 1.500 €.

Sur la demande de provision de la CPAM du Var :

La CPAM du Var, venant aux droits de la CPAM des Alpes-Maritimes, demande au juge des référés de condamner solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement d’une provision de 476,45 € au titre de sa créance provisoire relative aux frais de prise en charge médicale de monsieur [M].

Au soutien de sa demande, la CPAM du Var produit le décompte détaillé de sa créance provisoire comprenant les sommes suivantes :

—  375,03 € au titre des frais médicaux,

—  6,50 € au titre des frais pharmaceutiques,

—  109,92 € au titre des frais d’appareillage,

— le sous déduction d’une franchise de 15 €.

Les MMA s’en rapportent sur cette demande et la somme sollicitée est justifiée.

En conséquence, les MMA seront condamnées au paiement de la somme de 476,45 € à la CPAM au titre de sa créance provisoire relative aux frais de prise en charge médicale de monsieur [M].

Sur la demande de déclaration de la décision commune à la CPAM du Var :

Par acte du 23 décembre 2024, monsieur [M] a avisé la CPAM des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la CPAM du Var, de la présente procédure.

De plus, la CPAM du Var a formulé des demandes.

Dès lors, la décision sera déclarée commune à la CPAM du Var.

Sur les autres demandes :

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombent sur les demandes de provision et seront donc condamnées aux dépens.

Par suite, elles sont nécessairement redevables d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1.000 € à payer à monsieur [M], et à 700 € à payer à la CPAM du Var.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de monsieur [M] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le Docteur [R] [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 7], demeurant [Adresse 6] ([Courriel 8]) avec mission de :

— Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;

— Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

— Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;

— Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;

Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

— Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE:

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

— Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par monsieur [M], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à monsieur [M] :

— une provision de TROIS MILLE EUROS (3000 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

— une provision ad litem de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €),

— la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la CPAM du Var, venant aux droits de la CPAM des Alpes-Maritimes, la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (476,45 €) au titre de sa créance provisoire relative aux frais de prise en charge médicale de monsieur [M], outre la somme de SEPT CENTS EUROS (700 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE la décision commune à la CPAM du Var ;

CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND