Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6, 30 oct. 2024, n° 24/08802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 24/08802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUK2
S.C.I. SATEC
Représentant : Me Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0187
C/
Monsieur [B] [F]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d'être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction,
Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du 17 Février 2025 à 9h30, à l'immeuble L'Européen, salle P - 7 ème étage,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l'audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 30 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Florence GENET-SAINTE ROSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Libération
- Construction ·
- Comptable ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Responsable ·
- Public ·
- Sociétés ·
- Tiers saisi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales
- Société par actions ·
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Prétention ·
- Mise en demeure ·
- Dépens ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Liquidation judiciaire ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Résiliation
- Assemblée générale ·
- Fraise ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Dépense ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Reputee non écrite ·
- Clause pénale ·
- Dette ·
- Meubles ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Solde
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Cliniques ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secret médical ·
- Référé ·
- État ·
- Centre hospitalier ·
- Mission
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Logement ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Maintenance ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Chauffage ·
- Garantie ·
- Réalisateur ·
- Adresses
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Libération ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Protection
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Automobile ·
- Moteur ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.