TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

RUE MOZART – 25209 MONTBELIARD CEDEX -

03.81.90.70.00

N° RG 25/00108 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D4HF

N° de minute :

Nature affaire : 5AA

Expéditions délivrées

le

à

Exécutoire délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 AOUT 2025

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches – 25205 MONTBÉLIARD

représentée par M^e Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [O], demeurant 40 rue Louis Garnier – Logement 75 – 25400 AUDINCOURT

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Antoine GALLETTI : Président

Hugues CHIPOT : Greffier

DÉBATS :

à l’audience du 11 Juin 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Août 2025 et signé par Antoine GALLETTI, Juge des Contentieux de la Protection et Hugues CHIPOT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 2022, prenant effet le 31 mars 2022, la SA NEOLIA a consenti un bail d’habitation à monsieur [S] [O] portant sur un immeuble à usage d’habitation sis 40 rue Louis GARNIER, 25400 AUDINCOURT pour un loyer mensuel révisable de 258,00 euros.

La CAF a été saisi de la situation d’impayé en date du 8 avril 2024. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 septembre 2024.

Selon acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, dénoncé à Monsieur le préfet du Doubs par voie électronique le 24 mars 2025, la SA NEOLIA a fait assigner en référé monsieur [S] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection de ce siège aux fins de :

Constater que monsieur [S] [O], n’a pas obtempéré au commandement de payer délivré le 11 septembre 2022 ;

Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit ;

Juger et ordonner en conséquence que monsieur [S] [O], devra libérer de sa personne et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le logement qu’il occupe ;

Juger que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit et notamment avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

Le condamner à payer à la SA NEOLIA, à titre provisionnel, la somme de 2 746,30 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 3 mars 2025 ;

A compter du 4 mars 2025, le condamner à payer mensuellement à la société NEOLIA une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu’il aurait été amené à payer en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à libération définitive des lieux,

Le condamner à payer à la SA NEOLIA la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 11 septembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2025.

La SA NEOLIA maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette d’impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 3 546,18 euros selon décompte en date du 10 juin 2025.

Monsieur [S] [O] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 6 août 2025.

MOTIVATION

Sur la compétence du juge des référés

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d’expulsion

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

L’article 24 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l’espèce, précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

Selon acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, la SA NEOLIA a fait commandement à monsieur [S] [O] d’avoir à payer la somme en principal de 1 719,25 euros.

La situation n’a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation d’impayé à la CCAPEX, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions étant réputée constituée lorsque la situation d’impayés est signalée à la CAF, que pour l’assignation à notifier au représentant de l’État.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail de logement sis 40 rue Louis GARNIER – 25400 AUDINCOURT par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 12 novembre 2024 ; d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.

Sur l’indemnité d’occupation

Afin de préserver les intérêts du bailleur, le défendeur sera condamné à payer à la SA NEOLIA à compter du 12 novembre 2024, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal à celui des loyers et provisions sur charges qu’il aurait été amené à payer en cas de poursuite du bail. Cette somme sera due jusqu’à la libération complète des lieux par l’intéressé, matérialisée par la remise des clés au bailleur ou son représentant.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupations

En application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail d’habitation du 18 mars 2022 et un décompte ne pouvant être actualisé à l’audience faisant état à la date du 3 mars 2025 d’une dette locative de 2 615,84 euros.

En effet, la somme de 130,46 euros en date du 22 septembre 2024 correspondant à des frais de procédure sur lesquels il est statué indépendamment, elle sera déduite du montant réclamé.

Il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, monsieur [S] [O] à payer à la SA NEOLIA la somme de 2 615,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 3 mars 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, monsieur [S] [O], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, monsieur [S] [O], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer à la SA NEOLIA la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, A. GALLETTI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond mais dès à présent ;

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail d’habitation du 18 mars 2022, conclu entre la SA NEOLIA d’une part et monsieur [S] [O] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation sis 40 rue Louis GARNIER – 25400 AUDINCOURT sont réunies au 12 novembre 2024 ;

En conséquence,

Constatons que monsieur [S] [O] est occupant sans droit ni titre du logement sis 40 rue Louis GARNIER – 25400 AUDINCOURT à compter du 12 novembre 2024 ;

Ordonnons la libération des lieux ;

Disons qu’à défaut par monsieur [S] [O] d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par l’huissier en charge des opérations ;

Condamnons monsieur [S] [O] à payer, à titre provisionnel, à la SA NEOLIA la somme de 2 615,84 euros au titre de la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 3 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Condamnons monsieur [S] [O] à payer à la SA NEOLIA une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qu’il aurait été amené à payer en cas de poursuite du bail, au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du 12 novembre 2024 et ce jusqu’à la libération des lieux, caractérisée par la restitution des clefs ;

Condamnons monsieur [S] [O] aux entiers dépens ;

Condamnons monsieur [S] [O] à payer à la SA NEOLIA la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE