MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER N° : RG 24/01582 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IEND

AFFAIRE : [T] [W], [F] [W] C/ [U] [R] veuve [W], [E] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [T], [P] [W]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (84)

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [F], [A], [P] [W]

né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 11] (84)

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

Madame [U] [G] [S] [R] veuve [W]

née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 13] (72)

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Sylvie LACROIX, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [E] [V] [P] [W]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] (72)

demeurant [Adresse 8]

défaillant

Avons rendu le 04 Septembre 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 5 juin 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [W] décède le [Date décès 3] 2020 laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Madame [U] [R], et, ses trois enfants issus de sa précédente union avec Madame [H] [X], Messieurs [T], [F] et [E] [W].

Par actes du 23 mai et 4 juin 2024, Messieurs [T] et [F] [W] assignent Madame [U] [R] et Monsieur [E] [W] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Par conclusions, Madame [U] [R] demande de voir :

A défaut d’accord des parties pour entreprendre un processus de médiation,

RG 24/01582 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IEND

— Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, afin de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,

— Joindre les dépens au fond.

La demanderesse à l’incident présente cette demande afin de faire entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Par conclusions, Messieurs [T] et [F] [W] s’opposent à la demande estimant qu’il aurait été tenté une issue amiable depuis quatre ans, et, ce, sans résultat. Ils précisent que cette demande aurait d’ailleurs pu intervenir plus tôt ce que Madame [R] n’a jamaisproposé.

Ils requièrent enfin que les dépens de l’incident soit joint au fond.

Monsieur [E] [T] n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 127 et 127-1 du code de procédure civile prévoient :

— Article 127 : « Hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ».

— Article 127-1 :« A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire».

Dans cette affaire, Madame [U] [R] souhaite la rencontre des parties avec un médiateur judiciaire aux fins de les faire entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Or, il convient de prendre en considération le fait que si Messieurs [W] [T] et [F] s’opposent à une possible rencontre avec un médiateur, ces derniers rappellent qu’il tente une résolution amiable de la succession depuis plus de quatre ans. Il semble d’ailleurs que le refus réside notamment dans la tardiveté de cette demande, ce qui ne constitue en soi pas un obstacle à pouvoir cependant rencontrer un médiateur.

De plus, il apparaît également que des avancées dans les demandes portant sur ladite succession se sont réalisées à l’amiable.

Aussi, une injonction de rencontrer un médiateur sera ordonnée, sachant qu’il conviendra également de convoquer Monsieur [E] [W], défaillant.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 5 février 2026- 9H les parties étant invitées à faire connaître l’issue de cette injonction de rencontrer un médiateur et pour conclusions éventuelles de Maître [C].

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance d’administration judiciaire sur la demande de rencontrer un médiateur et susceptible d’appel sur la mesure de sursis à statuer et réputée contradictoire,

ENJOIGNONS les parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la procédure de médiation.

DESIGNONS [Localité 14] SARTHE MEDIATION [Adresse 2] (72)

mail [Courriel 12]

pour y procéder.

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de rencontre pour une éventuelle mise en place d’une mesure de médiation et tenir informé le juge des difficultés éventuellement rencontrées.

SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à l’issue de la rencontre avec le médiateur judiciaire.

RG 24/01582 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IEND

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 5 février 2026- 9H les parties étant invitées à faire connaître l’issue de cette injonction de rencontrer un médiateur et pour conclusions éventuelles de Maître [C].

DISONS que copie de la présente décision sera adressée par lettre simple aux parties et au médiateur.

RESERVONS les dépens.

La Greffière La Juge de la mise en état