TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/03259 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RMB

AFFAIRE : Mme [Y] [L] épouse [R] (Maître [F] [J] de la SELARL [J] & ASSOCIES)

C/ S.A. AVANSSUR (la SELAS [E] & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 04 Novembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AVANSSUR, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la Mutuelle SOMUPOS

prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié es qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 22 novembre 2021 , Mme [Y] [L] épouse [R] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AVANSSUR.

Par acte d’huissier délivré le 27 février 2024, Mme [Y] [L] épouse [R] a assigné AVANSSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [P] [W] , désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [Y] [L] épouse [R] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 84 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 932 €

— Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3160 €

SOIT AU TOTAL 9776 €

Mme [Y] [L] épouse [R] demande en outre au tribunal de :

— condamner AVANSSUR à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner AVANSSUR aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Danjou sur son affirmation de droit.

Par conclusions, AVANSSUR ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [Y] [L] épouse [R] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— la déduction des provisions allouées à hauteur de 5000 €,

— le rejet ou la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [Y] [L] épouse [R] des conséquences dommageables de l’accident du 22 novembre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 22/11/21 au 3/12/21

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 12 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 333 jours

— une consolidation au 2 novembre 2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [Y] [L] épouse [R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 84 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 932 €

Total 1016 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 1016 €

— souffrances endurées 5000 €

— déficit fonctionnel permanent 3160 €

TOTAL 9776 €

PROVISIONS A DÉDUIRE 5000 €

RESTE DU 4776 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [Y] [L] épouse [R] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AVANSSUR à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [Y] [L] épouse [R] des conséquences dommageables de l’accident du 22 novembre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [Y] [L] épouse [R] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9776 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne AVANSSUR à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Y] [L] épouse [R] :

— la somme de 4776 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite des provisions précédemment allouées;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle SOMUPOS;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne AVANSSUR aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL [J] & Associés représentée par Maître Olivier DANJOU, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT