Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 25 mars 2025, n° 21/00377
TJ Lyon 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Droit de se désister de sa demande

    Le tribunal a constaté que le désistement a été fait dans les règles et a été accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 21/00377
Numéro(s) : 21/00377
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 21/00377 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUEH

DESISTEMENT

du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 25 mars 2025

partie demanderesse

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience

partie défenderesse

[6]

Service contentieux général

[Localité 5]

représentée par M. [U] [K], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND

Assesseur collège employeur : Didier NICVERT

Assesseur collège salarié : [I] [Y] [C]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [7] en date du 18 mars 2025,

Vu l’acceptation de la [6] à l’audience du 25 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [7],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par la Société [7],

Jugement prononcé le 25 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU

Greffière

Julien FERRAND

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]

[6]

Me Samuel ROTHOUX,

Une copie certifiée conforme au dossier

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Consolidation ·
  • Victime ·
  • Adresses ·
  • Expertise ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Préjudice ·
  • Blessure ·
  • Déficit ·
  • Villa ·
  • Commissaire de justice
  • Banque ·
  • Déchéance du terme ·
  • Fiche ·
  • Crédit ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Intérêt ·
  • Consommation ·
  • Débiteur ·
  • Prêt ·
  • Capital
  • Habitat ·
  • Loyer ·
  • Locataire ·
  • Clause resolutoire ·
  • Bail ·
  • Dette ·
  • Résiliation ·
  • Commandement ·
  • Paiement ·
  • Sociétés

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Île-de-france ·
  • Rétablissement personnel ·
  • Contestation ·
  • Surendettement des particuliers ·
  • Commission de surendettement ·
  • Réception ·
  • Courrier ·
  • Contentieux ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Sociétés
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expertise ·
  • Juge des référés ·
  • Commissaire de justice ·
  • Adresses ·
  • Siège social ·
  • Consignation ·
  • Global ·
  • Copie ·
  • Ordonnance
  • Métropole ·
  • Habitat ·
  • Loyer ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Commandement de payer ·
  • Résiliation du bail ·
  • Clause resolutoire ·
  • Bailleur ·
  • Indemnité ·
  • Commissaire de justice

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Bail ·
  • Loyer ·
  • Résiliation ·
  • Clause resolutoire ·
  • Commandement de payer ·
  • Commissaire de justice ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Paiement ·
  • Expulsion
  • Déficit fonctionnel temporaire ·
  • Épouse ·
  • Souffrances endurées ·
  • Préjudice corporel ·
  • Consolidation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Déficit fonctionnel permanent ·
  • Victime ·
  • Mutuelle ·
  • Exécution provisoire
  • Droit de visite ·
  • Parents ·
  • Date ·
  • Enfant ·
  • Débiteur ·
  • Divorce ·
  • Contribution ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Créanciers ·
  • Vacances

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Mutuelle ·
  • Société d'assurances ·
  • Commissaire de justice ·
  • Référé ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expert judiciaire ·
  • Procès ·
  • Responsabilité ·
  • Motif légitime ·
  • Responsabilité civile
  • Tribunal judiciaire ·
  • Loyer ·
  • Charges ·
  • Adresses ·
  • Contentieux ·
  • Exécution ·
  • Protection ·
  • Juge ·
  • Créanciers ·
  • Commissaire de justice
  • Habitat ·
  • Épouse ·
  • Clause resolutoire ·
  • Commandement de payer ·
  • Locataire ·
  • Loyer ·
  • Résiliation ·
  • Paiement ·
  • Bailleur ·
  • Dette

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 25 mars 2025, n° 21/00377
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Lyon, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 21/00377
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48