Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 13 déc. 2024, n° 22/11365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 20 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 22/11365 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IC
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
à
Me SEXER
Me LEHMAN
Me COURREGE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 13 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [GG] [T]
[Adresse 60]
[Localité 72]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [AK] [N]
[Adresse 66]
[Adresse 66]
[Localité 108]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [KL] [S]
[Adresse 78]
[Adresse 78]
[Localité 98]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [LO] [J]
[Adresse 5]
[Localité 48]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [OO] [J]
[Adresse 71]
[Localité 45]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [V] [F]
[Adresse 50]
[Localité 2]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [AL] [F]
[Adresse 50]
[Localité 2]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [W] [X]
[Adresse 34]
[Localité 31]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [TZ] [D]
[Adresse 78]
[Localité 98]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [BU] [D]
[Adresse 78]
[Localité 98]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [SU] [Z]
[Adresse 32]
[Localité 64]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [YU] [H]
[Adresse 77]
[Localité 99]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [U] [G]
[Adresse 95]
[Localité 91]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [ZU] [Y]
[Adresse 38]
[Localité 110]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [AL] [OZ]
[Adresse 102]
[Localité 85]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [A] [TJ]
[Adresse 16]
[Localité 54]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #B0203
Monsieur [GG] [EU]
[Adresse 26]
[Localité 67]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [VJ] [TT]
[Adresse 42]
[Localité 63]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [DU] [ZE] prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [ZE] [W], décédé
[Adresse 33]
[Localité 68]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [GR] [SJ]
[Adresse 103]
[Localité 81]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [I] [ML]
[Adresse 97]
[Localité 58]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [L] [JE]
[Adresse 13]
[Localité 112]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [VD] [NZ]
[Adresse 117]
[Localité 43]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [ZU] [KO]
[Adresse 96]
[Localité 90]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [HO] [PZ]
[Adresse 52]
[Localité 92]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0203
Monsieur [YE] [HE]
[Adresse 115]
[Localité 37]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [EG] [XU]
[Adresse 6]
[Localité 47]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [P] [RI]
[Adresse 9]
[Localité 88]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [E] [GU]
[Adresse 20]
[Localité 44]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [ZO] [FG]
[Adresse 114]
[Localité 49]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [FV] [IR]
[Adresse 28]
[Localité 65]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [DV] [NO]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [VJ] [EV]
[Adresse 73]
[Localité 82]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [FE] [ZD]
[Adresse 113]
[Adresse 113]
[Localité 18]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [GD] [XN]
[Adresse 36]
[Localité 27]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [BL] [XE]
[Adresse 10]
[Localité 111]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [RA] [TU]
[Adresse 21]
[Localité 46]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [YU] [CW]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [O] [PJ]
[Adresse 70]
[Localité 104]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [BD] [LE]
[Adresse 69]
[Localité 75]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [GD] [TK]
[Adresse 35]
[Localité 14]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [MO] [IO] épouse [ZV] prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [IO] [GR], décédé
[Adresse 41]
[Localité 83]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [XJ] [UU] épouse [IO] prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [IO] [GR], décédé
[Adresse 12]
[Localité 84]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [VV] [RJ] prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [ZE] [W], décédé
[Adresse 59]
[Localité 80] (BELGIQUE)
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [CU] [YO] prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [YO] [K], décédé
[Adresse 30]
[Localité 107]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [MB] [YO] pris en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [YO] [K], décédé
[Adresse 119]
[Localité 100] (PORTUGAL)
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [EG] [YO] pris en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [YO] [K], décédé
[Adresse 116]
[Localité 55]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [GE] [YO]pris en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [YO] [K], décédé
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 40]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [WT] [YO] pris en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [YO] [K], décédé
[Adresse 61]
[Localité 74]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [C] [VE]
[Adresse 101]
[Localité 93]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [BU] [XT]
[Adresse 78]
[Localité 98]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [WJ] [UI]
[Adresse 24]
[Localité 86]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [GR] [MN]
[Adresse 76]
[Localité 79]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [ZO] [OY]
[Adresse 94]
[Localité 89]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [JO] [WE]
[Adresse 23]
[Localité 53]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [B] [DW]
[Adresse 118]
[Localité 4]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [AU] [IU]
[Adresse 19]
[Localité 108]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [MZ] [OJ]
[Adresse 25]
[Localité 106]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [VU] [KZ]
[Adresse 8]
[Localité 17]
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [LZ] [KR]
[Adresse 62]
[Localité 39]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Monsieur [SU] [EE]
[Adresse 56]
[Localité 57] (ESPAGNE)
représenté par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
Madame [R] [CV]
[Adresse 76]
[Localité 79]
représentée par Maître Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0203
DÉFENDERESSES
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 11]
[Localité 87]
représentée par Maître Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0286
S.A. BANQUE FIDUCIAL, anciennement dénommée BANQUE THEMIS
[Adresse 51]
[Localité 105]
représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0159
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 29]
[Localité 109]
représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0159
Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions signifiées le 20 janvier 2021, Monsieur [GG] [T] et 61 autres demandeurs ont entendu intervenir à l’instance opposant Monsieur [O] [M] et 147 autres demandeurs à la société anonyme La Banque Postale, la société anonyme Banque Thémis et la société anonyme Le Crédit Lyonnais.
Monsieur [GG] [T] et ses codemandeurs entendaient ainsi rechercher la responsabilité des trois établissements bancaires pour obtenir la réparation des préjudices subis à propos d’investissements afférents à des produits de placements proposés par la société France Energie Finance.
Par ordonnance du 5 février 2021, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné la disjonction des deux affaires, le litige opposant Monsieur [GG] [T] et les 61 autres demandeurs à l’encontre des trois établissements bancaires étant désormais enrôlé sous le numéro de Répertoire Général 22/11365.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 18 novembre 2024, Monsieur [GG] [T] et les 61 autres demandeurs ont déclaré se désister de leur instance, mais seulement pour ce qui est de leurs demandes dirigées à l’encontre du Crédit Lyonnais.
Par écritures signifiées le 20 novembre 2024, le Crédit Lyonnais a déclaré accepter ce désistement d’instance.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d’instance sera déclaré parfait.
En l’absence d’accord des parties et au regard des écritures signifiées par Le Crédit Lyonnais, les différentes parties conserveront la charge des frais que les unes et les autres ont personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de l’instance enregistrée devant ce tribunal sous le numéro RG 22/11365, mais seulement à l’encontre de la société anonyme Le Crédit Lyonnais par Monsieur [GG] [T], Madame [AK] [N], Madame [KL] [S], Monsieur [LO] [J], Madame [OO] [J], Monsieur [V] [F], Monsieur [AL] [F], Monsieur [W] [X], Monsieur [TZ] [D], Madame [BU] [D], Monsieur [SU] [Z], Monsieur [YU] [H], Madame [U] [G],
Madame [ZU] [Y], Monsieur [AL] [OZ], Monsieur [A] [TJ], Monsieur [GG] [EU], Monsieur [VJ]
[TT], Madame [DU] [ZE], Madame [VV] [RJ], Monsieur [GR] [SJ], Monsieur [I] [ML], Monsieur [L] [JE], Madame [VD] [NZ], Madame [ZU] [KO], Monsieur [HO] [PZ], Monsieur [YE] [HE], Monsieur [EG] [XU], Madame [P] [RI], Madame [E] [GU], Monsieur [ZO] [FG], Monsieur [FV] [IR], Madame [DV] [NO], Monsieur [VJ] [EV], Monsieur [FE] [ZD], Monsieur [GD] [XN], Madame [BL] [XE], Monsieur [RA] [TU], Monsieur [YU] [CW], Monsieur [O] [PJ], Monsieur [BD] [LE], Monsieur [GD] [TK], Madame [MO] [IO] épouse [ZV], Madame [XJ] [UU] épouse [IO], Monsieur [ZO] [OY], Monsieur [JO] [WE], Monsieur [B] [DW], Monsieur [AU] [IU], Monsieur [MZ] [OJ], Monsieur [VU] [KZ], Madame [LZ] [KR], Monsieur [SU] [EE], Madame [R] [CV], Madame [GR] [MN], Madame [WJ] [UI], Madame [BU] [XT], Monsieur [MB] [YO], Madame [CU] [YO], Monsieur [EG] [YO], Monsieur [GE] [YO], Monsieur [WT] [YO] et Monsieur [C] [VE]
DECLARONS éteinte cette instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure ;
DECLARONS que les demandeurs, d’une part et, d’autre part la société anonyme Le Crédit Lyonnais, conserveront, chacun, les frais de l’instance qu’ils ont personnellement engagés.
Faite et rendue le 13 décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Protection ·
- Juge ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Dette
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Épouse ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Mutuelle ·
- Exécution provisoire
- Droit de visite ·
- Parents ·
- Date ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Vacances
- Consolidation ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Villa ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Installation ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Structure ·
- Ordre du jour ·
- Information ·
- Atteinte
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Mutuelle ·
- Société d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Procès ·
- Responsabilité ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Contrôle technique
- Consorts ·
- Bois ·
- Expert judiciaire ·
- Vice caché ·
- In solidum ·
- Vente ·
- Indemnisation ·
- Bien immobilier ·
- Garantie ·
- Stockage
- Contrainte ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Forclusion ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.