Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00188

Dossier : N° RG 25/00590 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IP7Z

ORDONNANCE

Rendue le 09 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Madame [S] [Y] épouse [U]

née le 20 Octobre 1947 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparante en personne, assistée de M^e Pauline CHERTIER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 07 Mai 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 06 mai 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [S] [Y] épouse [U], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 06 mai 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de [S] [Y] épouse [U] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à titre provisoire par arrêté du Maire de [Localité 8] puis par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 29 avril 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, [S] [Y] épouse [U] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant sa sortie de l’hôpital. Elle réexplique très longuement les circonstances dans lesquelles elle a été emmenée pour être hospitalisée, et. Elle n’en comprend pas les raisons et pense n’avoir pas besoin d’être là. Elle se dit d’accord pour continuer néanmoins à prendre des médicaments.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de [S] [Y] épouse [U] a été motivée initialement par un syndrome de persécution et des propos paranoïaques. Selon les habitants de la commune, cette dernière conduirait de nuit sans phares allumés, se promènerait parois nue et proférerait des menaces de mort. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, du fait notamment de la persistance du délire de persécution de la patiente, laquelle n’a aucune conscience de ses troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que [S] [Y] épouse [U] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de [S] [Y] épouse [U] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [S] [Y] épouse [U]

née le 20 Octobre 1947 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente