TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/01168 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E2ZO

service jaf 2

[E] [J] [G] épouse [W], [A] [W]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [E] [J] [G] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocat au barreau de VANNES

et

Monsieur [A] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VANNES

Rep/assistant : Maître Lisa SALVATORE, avocat plaidant au barreau de LYON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 18 Décembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 02 Avril 2026

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[A] [W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (CÔTE-D’OR)

et de :

[E] [J] [G], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 4], ETAT DE [Localité 5] (ETATS-UNIS) le [Date mariage 1] 2010 et en marge de leur acte de naissance respectif.

ORDONNE la retranscription sur les registres de l’état-civil déposé au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], le mariage ayant été célébré à l’étranger.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, les mineures informées de leur droit à être entendues et assistées d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité.

MAINTIENT l’exercice conjoint par Monsieur [A] [W] et par Madame [E] [G] de l’autorité parentale à l’égard des enfants :

— [O], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (ETATS-UNIS)

— [S], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 4] (ETATS-UNIS)

RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :

prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation des enfants communs,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel ils ne résident pas habituellement.

DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord pour que les enfants portent à titre d’usage le nom [Q] [G].

FIXE leur résidence habituelle chez la mère.

Toutefois, à défaut de meilleur accord parental conforme à l’intérêt des enfants, DIT que Monsieur [W] pourra exercer un droit d’accueil avec hébergement de la manière suivante :

— temps scolaire : 36 semaines :

* le temps scolaire est composé de 9 périodes de quatre semaines chacune, enjambant les vacances scolaires,

* chaque semaine va du vendredi (sortie d’école) au vendredi suivant (sortie d’école),

* le début de la première semaine de l’année (et donc du roulement) commence chez maman, le 1er vendredi de l’année, c’est à dire le dernier vendredi des vacances de Noël à 18 heures,

* chaque période du temps scolaire se décompose ainsi :

— semaine 1 : chez maman, du 1er vendredi (sortie d’école ou 18 heures pour le 1er vendredi de l’année) au 2ème vendredi (juste avant la sortie de l’école),

— semaine 2 : week-end chez papa du 2ème vendredi (sortie d’école) au lundi suivant (dépôt à l’école) et semaine d’école chez maman, du lundi jusqu’à la fin de la semaine 3,

— semaine 3 : chez maman jusqu’au 4ème vendredi (juste avant la sortie de l’école),

— semaine 4 : chez papa du 4ème vendredi (sortie d’école) au 1er vendredi de la période qui suit (dépôt à l’école),

— fêtes des mères et des pères :

* les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères de 12 heures à 17 heures,

* les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères de 12 heures à 17 heures,

* ces deux jours seront passés à [Localité 7],

— jours fériés (en dehors de Noël et du Jour de l’An) :

* les jours fériés qui précèdent ou suivent un week-end s’y ajoutent,

— vacances scolaires : 16 semaines :

* du vendredi (sortie d’école ou 18 heures en milieu de vacances) au vendredi suivant 18 heures,

* lieu de remise des enfants sera par défaut à [Localité 7],

* petites vacances (4 fois deux semaines, soit 8 semaines au total) :

— une semaine chacun, du premier vendredi (sortie d’école) au vendredi suivant 18 heures,

— les petites vacances comprenant 3 week-end, le 1er week-end est compris dans la première semaine des vacances et le 2ème dans la deuxième semaine de vacances tandis que le 3ème week-end est compris dans la semaine de reprise du temps scolaire (hors vacances),

* février et Pâques :

— si semaine de vacances commune avec la zone de [Localité 8] : semaine avec papa (✻),

— si semaine de vacances commune avec la zone de [Localité 9] : semaine avec maman (✻),

— si semaine de vacances commune avec la zone de [Localité 8] et de [Localité 9] tombe la même semaine : maman bénéficiera de cette semaine en février ou à Pâques et papa bénéficiera de cette semaine à l’autre de ces deux petites vacances,

✻ exception : intervertir les semaines si les vacances ainsi disposées aboutissent à une période de 3 semaines d’affilée chez maman pour la deuxième fois dans l’année,

* [Localité 10] : 1ère semaine avec papa et deuxième semaine avec maman (**) exception : intervertir les semaines si les vacances ainsi disposées aboutissent :

— à deux semaines d’affilée chez papa,

— et/ou à 3 semaines d’affilée chez maman,

* Noël :

— années paires : 1ère semaine avec maman et 2ème semaine avec papa,

— années impaires : 1ère semaine avec papa et 2ème semaine avec maman (***)

(***) exception : les années impaires, si la première semaine de vacances chez papa est précédée par une semaine d’école chez papa, avancer d’une semaine la semaine d’école afin qu’il n’y ait pas deux semaines d’affilées chez papa,

— ajustements dans deux cas particuliers :

* si le 25 décembre tombe le 2ème vendredi, passage de bras maintenu à 18 heures,

* si le 24 décembre tombe le 2ème vendredi, pas de passage de bras à 18 heures mais exceptionnellement le lendemain à 10 heures, c’est à dire le 25 décembre afin de fêter le réveillon de Noël avec le parent de la première semaine,

— grandes vacances (8 semaines au total) :

* alternance par période de 15 jours (soit 4 quinzaines), commençant le 1er vendredi à l’heure de la sortie d’école jusqu’au 3ème vendredi à 18 heures (1ère quinzaine) et ainsi de suite,

* les grandes vacances comprenant 9 week-ends, le 1er week-end est compris dans la 1ère semaine de vacances, le 2ème dans la deuxième semaine et ainsi de suite, le 9ème week-end, celui juste avant la rentrée des classes, est compris dans la semaine de reprise du temps scolaire (hors vacances),

* années paires : 2 premières semaines de vacances avec le père,

* années impaires : 2 premières semaines avec la mère,

— le calendrier de l’année suivante sera envoyé à Monsieur [W] au plus tard le 1er septembre de l’année précédente pour revue ensemble et accord (ex : remise du calendrier 2026 au plus tard le 1er septembre 2025).

FIXE à 1 000 € par mois et par enfant, la pension alimentaire due par Monsieur [W] pour leur entretien et éducation, pension payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire automatique, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal.

DIT que le paiement de la pension alimentaire se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales envers la mère.

INDIQUE au parent débiteur de la pension qu’il doit la verser entre les mains du parent créancier tant qu’il ne lui a pas été notifié la mise en place de l’intermédiation financière.

DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :

P = PENSION INITIALE X [R] INDICE

INDICE DE BASE

dans laquelle :

l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision,le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.

RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche).

DIT que les parents partageront au prorata des revenus de chacun les frais de scolarité, les activités extra-scolaires, les frais exceptionnels (notamment frais de santé restant à charge, voyages scolaires, voyages linguistiques, conduite accompagnée, permis de conduire) engagés d’un commun accord sur le principe et le montant.

DIT que les parents se communiqueront chaque année, à réception, leur avis d’imposition afin d’établir le prorata.

DIT que le père prendra en charge les frais de mutuelle des enfants.

DIT que Monsieur [W] devra payer à Madame [G] un capital de 150 000 € à titre de prestation compensatoire.

CONSTATE que cette prestation compensatoire a déja été versée par Monsieur [W] à Madame [G] le 31 mai 2025.

DIT que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sera fixée au 30 septembre 2025, date de la demande en divorce.

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES