TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Pôle Social

TASS – TGI – Aide Sociale

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 22/00422 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HSQY

Demandeur(s) :

Monsieur [E] [K]

Défendeur (s) :

Organisme [9]

LR – AR

M. [E] [K]

Élisant domicile au cabinet d’avocats AARPI [10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal Judiciaire du MANS – Pôle Social vous notifie la décision ci-jointe rendue le 25 Juin 2025.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est le POURVOI EN CASSATION dans un délai de DEUX MOIS.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de Cassation.

Fait à [Localité 11],

le

Le Greffier

C. AURY

Voir la notice explicative au dos

NOTICE EXPLICATIVE

La décision est-elle susceptible d’Appel ?

Si le montant du litige est supérieur à 4 000 euros ou indéterminé, le Tribunal judiciaire statue en premier ressort. Dans ce cas, vous pourrez faire appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel D'[Localité 8] spécialement désignée (Article L 311-15 COJ) – [Adresse 13].

Ce principe reçoit une exception en matière de remises de majorations qui font l’objet d’une décision en dernier ressort.

Quelles sont les modalités de l’Appel ?

L’appel de cette décision peut être interjeté dans le délai D’UN MOIS à compter de la présente notification par une déclaration datée et signée de vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adressé par pli recommandé à la Cour d’Appel D'[Localité 8] (voir adresse ci-dessus) compétente spécialement désignée.

La déclaration d’appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

l’indication de votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,l’indication des noms et domicile de votre adversaire et s’il s’agit d’une personne morale, du nom de l’entreprise, de l’association, du syndicat et de son siège social,l’objet de la demande,l’indication du jugement attaqué et l’indication de la cour d’appel chargée de l’affaire.le nom de l’avocat chargé de vous assister devant la cour d’appel.

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, vous devez impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial que vous contestez sauf si vous demandez sa réformation.

Vous pouvez avoir recours au formulaire Cerfa n°15774*01.

La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.

Il vous sera délivré un récépissé de la déclaration d’appel.

La décision est-elle susceptible de Pourvoi en Cassation ?

Si le montant du litige est inférieur ou égal à 4 000 euros, le Tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Dans ce cas, vous pourrez éventuellement porter l’affaire devant la Cour de Cassation ( article R 144.7 du code de la sécurité sociale) – Greffe Civil – Service des Pourvois – [Adresse 6].

Quelles sont les modalités du Pourvoi en Cassation ?

Le pourvoi en cassation peut être formé dan un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification par une requête déposée, par ministère d’un avocat, à l’adresse figurant ci-dessus.

Remarques importantes

Pour les décisions susceptibles d’appel (Article R 144.10 du code de la sécurité sociale), l’appelant qui n’a pas obtenu gain de cause peut être condamné au paiement d’un droit correspondant au 1/10 du montant mensuel du plafond des cotisations de sécurité sociale.

Dans le cas d’un recours dilatoire ou abusif, le demandeur qui n’a pas obtenu gain de cause soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d’une amende prévue à l’article 559 Code de Procédure Civile (d’un montant maximum de 10 000 €) et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure (notamment enquêtes, expertises, consultations ordonnées par la cour ou le tribunal judiciaire). Les frais provoqués par la faute d’une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.

A l’occasion des litiges portant sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 150 € par instance.

Aide juridictionnelle

En cas d’appel, le demandeur ou le défendeur peut, sous certaines conditions de ressources, demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi.

La demande doit être formulée au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

En cas de pourvoi, le demandeur ou le défendeur peut, sous certaines conditions de ressources, être dispensé du paiement des honoraires de l’avocat. La demande de dispense doit être adressée, sur papier libre au BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE PRES LA COUR DE CASSATION – Palais de Justice – [Adresse 5] 75001 [Adresse 12].