TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

Jugement du :

13 MARS 2026

Minute n° : 26/00098

Nature : 88G

N° RG 25/00231

N° Portalis DBWV-W-B7J-FKQK

[N] [A]

c/

CPAM de l'[Localité 1]

Notification aux parties

le 13/03/2026

AR signé le

par

AR signé le

par

DEMANDEUR

Monsieur [N] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne.

DÉFENDERESSE

CPAM de L'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER,

conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,

Madame Chantal BINARD, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Février 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 août 2024, Monsieur [N] [A] a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] des facturations relatives à un lot 155. La caisse a réglé ces facturations le 5 août 2024 pour un montant de 1 251,73 €. Après examen, par courrier en date du 13 novembre 2024, la caisse a notifié à Monsieur [N] [A] un indu pour ce même montant au motif que les pièces justificatives ont été transmises après le délai fixé.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 26 septembre 2025, Monsieur [N] [A] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 22 août 2025 tendant à rejeter sa contestation dudit indu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle Monsieur [N] [A], reprenant les termes de sa requête, demande au tribunal d’infirmer la décision de la commission de recours amiable.

Il affirme que les pièces ont bien été envoyées à deux reprises à l’organisme par courrier durant la première quinzaine d’août 2024 puis fin septembre 2024. Il précise avoir toujours procédé de la sorte avec la CPAM et qu’il n’a jamais eu de problème jusque-là. Il ajoute que les transports ont bien été honorés et que les délais de traitement de la caisse ne sont pas de sa responsabilité.

La caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1], dûment représentée par un agent, par conclusions reprises oralement, formule les demandes suivantes :

confirmer la décision rendue le 22 août 2025 par la commission de recours amiable ;dire que Monsieur [N] [A] est redevable envers la CPAM de la somme totale de 1 251,73 € correspondant au trop-perçu versé à tort ;condamner Monsieur [N] [A] au paiement de ladite somme ;débouter en conséquence Monsieur [N] [A] de son recours.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que les pièces justificatives ont bien été reçues, mais après le délai réglementaire. Elle se fonde sur les articles L. 133-4, L. 161-33, L. 161-48-1, R. 161-40, R. 161-44, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale pour dire qu’elle accorde aux professionnels un délai de 60 jours par bienveillance, dans la mesure où le délai est normalement fixé à trois jours.

Elle explique qu’en cas de transmission par voie électronique, le professionnel doit également transmettre les feuilles de soins. Or, elle indique que Monsieur [N] [A] n’a transmis ces documents que le 16 janvier 2025 et que s’il affirme qu’il a envoyé ces justificatifs plus tôt, il n’en justifie pas. Elle se prévaut de l’article 1302 du code civil et de la jurisprudence pour soutenir que c’est à juste titre qu’elle a notifié l’indu compte tenu de ces éléments.

Le jugement a été mis en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose :

« I.-A.-En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 ou L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 ;

2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

B.-Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code du commerce.

II.-L’indu mentionné au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.

Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l’accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, son montant est opposable aux deux parties.

III.-Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

Lorsque l’action en recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l’article [Etablissement 1] 6125-2 du code de la santé publique, l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

IV.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. ».

L’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose :

« L’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d’une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu’à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.

En cas de transmission électronique, si le professionnel, l’organisme ou l’établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie est responsable d’un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l’alinéa précédent ou s’il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d’éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l’organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, l’identification de l’émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d’identification électronique. Le contenu, les modalités de délivrance et d’utilisation de ce moyen d’identification sont fixés par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés. »

L’article R. 161-47 du même code indique :

« I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l’assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d’un document sur support papier.

1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l’organisme ou l’établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l’article R. 161-42 et qui est fixé à :

a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré ;

b) Huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais.

En cas d’échec de la réémission d’une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l’organisme ou l’établissement n’est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l’assuré ou à l’organisme servant à ce dernier les prestations de base de l’assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l’article L. 161-34.

Le professionnel, l’organisme ou l’établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l’assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l’article L. 161-34. […] »

Il ressort de l’ensemble des dispositions citées que le remboursement des prestations réalisé par la CPAM auprès des professionnels de santé est conditionné par la production de justificatifs, en l’espèce les feuilles de soin et l’ordonnance éventuelle, et ce dans les délais requis. Le tribunal observe par ailleurs que si les délais prévus par la loi sont relativement courts, à savoir huit ou trois jours en matière de transmission électronique, la CPAM de l’Aube octroie un délai amiable de 60 jours à compter de l’établissement de la feuille de soin. C’est donc ce délai d’usage qui sera appliqué par la juridiction.

Compte tenu de ces éléments, il appartient au professionnel de santé qui a fait l’objet d’un remboursement de prestations en matière d’assurance maladie de démontrer qu’il a bien transmis l’ensemble des pièces justificatives à la caisse dans le temps imparti.

En l’espèce, la CPAM produit l’impression écran d’un logiciel dans lequel il apparaît que, pour le lot n°155, la date de réception des pièces n’est pas renseignée, contrairement aux autres dates, et qu’un commentaire sur la sortie du lot indique qu’un indu a été notifié.

Monsieur [N] [A] ne produit pour sa part aucune pièce démontrant que les justificatifs ont été envoyés dans le temps imparti, quand bien même justifie-t-il d’avoir télétransmis le lot très rapidement.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [N] [A] ne démontre pas avoir envoyé les justificatifs dans les 60 jours de leur établissement, et donc avoir respecté les prescriptions en la matière. Il s’en déduit nécessairement qu’en l’absence de preuve de transmission des pièces justificatives dans le temps imparti, le remboursement des prestations sollicité s’avère indu.

Par voie de conséquence, même si le tribunal ne remet pas en cause la bonne foi de Monsieur [N] [A], il y a lieu de confirmer l’indu dans son intégralité et de le condamner au paiement de la somme de 1 251,73 € auprès de la CPAM.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [N] [A] de son recours ;

CONFIRME l’indu dans son intégralité ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] la somme de 1 251,73 € (mille deux cent cinquante-et-un euros et soixante-treize centimes).

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 mars 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. GUETTAL A. DOUCET