TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/05709 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GUE

Minute :

Association ONLE – FAC HABITAT

Représentant : M. [E] [N] muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [V] [G]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

service contentieux ONLE FAC HABITAT

Copie délivrée à :

Madame [V] [G]

Le 10 décembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 10 décembre 2025 ;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 octobre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Association ONLE-FAC HABITAT, ayant son siège social [Adresse 10]

représentée par M. [E] [N], muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [V] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 avril 2022 à effet au 30 avril 2022, l’association FAC HABITAT a donné à bail dans le cadre d’une sous-location, pour une durée d’un an renouvelable à Mme [C] [T] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 313,25 euros révisable, outre 103,52 de frais de prestations et d’équipement et, 10 euros de frais d’internet et 103,73 euros de provisions pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, l’association office national pour le logement étudiant (ONLE) – FAC HABITAT a fait délivrer à Mme [C] [T] [V] un commandement de payer la somme en principal de 2 627,12 euros dans le délai de deux mois, le commandement visant en outre la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, l’association FAC HABITAT a fait assigner Mme [C] [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— constater la résiliation de plein droit du bail consenti par l’association par le jeu de la clase résolutoire qui y est insérée pour loyers impayés ;

— ordonner l’expulsion immédiate de Mme [C] [T] [V] des lieux précédemment donnés à bail, ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux ;

— la condamner à payer à l’association à la date de résiliation, une indemnité d’occupation, fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

— la condamner à verser à l’association, à titre provisionnel pour les loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au jour de la présente assignation, la somme de 4394,21 euros hors dépens, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1449,06 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente assignation ;

— la condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant la coût du commandement de payer et au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle elle a été retenue.

Le diagnostic social et financier a été transmis à la juridiction le 9 octobre 2025.

L’association ONLE – FAC HABITAT, représentée par M. [E] [U], muni d’un pouvoir de représentation, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation.

Mme [C] [T] [V], assignée à étude, n’a ni comparu, ni été représentée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance repris oralement par la partie demanderesse à l’audience du 13 octobre 2025, pour l’exposé des moyens développés à l’appui des prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A titre liminaire sur le droit applicable

L’association ONLE – FAC Habitat s’oppose à ce que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reçoive application au motif qu’elle loue les lieux dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour autant, le bail conclu entre les parties le 11 avril 2022 indique expressément que le contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans les conditions prévues à l’article 40 III, aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions de la convention Etat-bailleur. Il résulte de cette mention que les parties ont volontairement entendu se soumettre à l’application de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, il sera fait application au présent litige des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

I. Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés

Sur la saisine de la CCAPEX

Selon l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En l’espèce, la Ccapex a été saisie le 23 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 29 avril 2025.

L’action est donc recevable sur ce point.

Sur la saisine de la préfecture

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à la préfecture de Seine-[Localité 9] le 1er janvier 2025, soit dans un délai d’au moins six semaines avant l’audience du 13 octobre 2025.

L’action du l’association ONLE – FAC Habitat en acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

II. Sur la demande principale en résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles

L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du bail dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties le 11 avril 2022 contient une clause résolutoire en application de laquelle un commandement de payer la somme de 2 627,12 euros en principal dans le délai de deux mois a été délivrée aux locataires le 21 janvier 2025.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois à compter de sa délivrance, de sorte que le bail s’est trouvé résilié le 22 mars 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire. II convient de le constater aux termes du dispositif de la présente décision.

Mme [C] [T] [V] se trouve en conséquence occupante sans droit ni titre depuis cette date, de sorte qu’il convient de prononcer son expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la décision.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

III. Sur les demandes relatives à l’arriéré de loyer et aux indemnités d’occupation

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, compte tenu du bail antérieur et afin de préverser les intérêts du bailleur, il convient de condamner Mme [C] [T] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 22 mars 2025, date de la résiliation du bail, et ce jusqu’à son départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de prévoir les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail.

Au regard du décompte produit, la dette, arriéré locatif et indemnités d’occupation incluses, arrêtée au 9 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse s’élève à la somme de 4 394,01 euros euros.

Mme [C] [T] [V] sera donc condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025 sur la somme de 1449,06 tel que sollicité, et pour le surplus à compter de l’assignation.

IV. Sur les accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce Mme [C] [T] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 janvier 2025 et le coût de l’assignation.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Mme [C] [T] [V] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’action de l’association ONLE – FAC HABITAT ;

CONSTATE la résiliation à compter du 22 mars 2025 du bail conclu le 11 avril 2022 portant sur le bien situé [Adresse 8], par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, l’association ONLE – FAC HABITAT pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [C] [T] [V], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [C] [T] [V] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 22 mars 2025, date de la résiliation du bail, et ce jusqu’à leur départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et avec les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail ;

CONDAMNE Mme [C] [T] [V] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 4 394,01 euros, correspondant à l’arriéré de loyers et aux indemnités d’occupation arrêtés au 9 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025 sur la somme de 1449,06 tel que sollicité, et pour le surplus à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Mme [C] [T] [V] à payer à l’association ONLE – FAC HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [C] [T] [V] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 janvier 2025 et le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La greffière La juge