Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00197

Dossier : N° RG 25/00625 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQJF

ORDONNANCE

Rendue le 23 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier, et en présence de [B] [S], greffière stagiaire,

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Madame [P] [G]

née le 18 Novembre 1980 à [Localité 8], domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparante en personne, assistée de M^e Jennifer NEVEU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 22 Mai 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 12 mai 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [P] [G], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 21 mai 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [P] [G] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du président du tribunal correctionnel du Mans et ce, à compter du 27 novembre 2024.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, Mme [P] [G] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en souhaitant sortir le plus rapidement possible. Elle explique que l’hospitalisation se passe bien, recevant chaque semaine la visite de ses enfants, et qu’elle se sent mieux. Elle précise qu’elle va bénéficier le week-end prochain d’une permission de sortie.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [P] [G] a été motivée initialement par un trouble psychotique chronique accompagné d’un syndrome délirant interprétatif à thématique persécutive avec mise en danger d’elle même et de son enfant. Il est produit en outre l’avis motivé du collège prévu par l’article [5]-9 du code de la sécurité sociale qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, pour contrôle de la stabilisation de l’état de la patiente qui n’a qu’une conscience limitée de ses troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [P] [G] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de Mme [P] [G] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [P] [G]

née le 18 Novembre 1980 à [Localité 8], domiciliée [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente