TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

J U G E M E N T

Minute N° /

Le quatre Juillet deux mil vingt cinq,

Madame [C] [W], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 23/01535 – N° Portalis DBWT-W-B7H-EJSU.

Code NAC 50A

DEMANDEUR

M. [G] [R]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES postualnt, le SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES plaidant

DEFENDERESSE

La S.C.I. BAGNAROL

dont le siège social est sis

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 3 septembre 2021, la SCI BAGNAROL a vendu à Monsieur [G] [R] un tracteur John Deere d’occasion de type 6430, immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 45.600 euros. Un chargeur était compris dans la vente.

Le bien a été livré le 6 septembre 2021 à [Localité 6].

Invoquant plusieurs dysfonctionnements, Monsieur [G] [R] a fait appel à Monsieur [X] [B], expert, lequel a rédigé un rapport en date du 27 octobre 2021.

Par courrier du 8 octobre 2021, Monsieur [G] [R] a écrit à la SCI BAGNAROL et a sollicité l’annulation de la vente.

Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2022, Monsieur [G] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, afin de voir organiser une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 18 août 2022, le tribunal de Saint-Brieuc s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aux termes d’une ordonnance en date du 30 décembre 2022, ce tribunal a fait droit à la demande d’expertise et désigné à cette fin monsieur [H] [L], expert judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, Monsieur [G] [R] a fait assigner la SCI BAGNAROL devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, afin d’obtenir l’annulation de la vente.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de:

A titre principal :

Annuler la vente du tracteur John Deere d’occasion de type 6430, immatriculé [Immatriculation 4],Condamner la SCI Bagnarol au remboursement de la somme de 45.600 euros – outre les intérêts légaux à valoir sur cette somme à compter du 6 septembre 2021, la capitalisation des intérêts – et à assumer les frais de transport du tracteur qu’il sera tenu de restituer une fois le prix remboursé,Subsidiairement :

Condamner la SCI Bagnarol au remboursement de la somme de 20.000 euros, outre les intérêts légaux à valoir sur cette somme à compter du 6 septembre 2021 et la capitalisation des intérêts,En toute hypothèse :

Condamner la SCI Bagnarol au paiement de la somme totale de 28.899,41 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de ses préjudices, outre les intérêts légaux à valoir sur cette somme à compter de la date de l’assignation, valant sommation de payer, la capitalisation des intérêts, et les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, sous réserve de majoration en cours d’instance,Condamner la SCI Bagnarol au paiement de la somme de 5.040 euros au titre des frais irrépétibles,Débouter la SCI Bagnarol de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions,Condamner la SCI Bagnarol aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de sa demande en annulation de la vente, Monsieur [G] [R] se fonde sur l’article 1641 du Code civil pour affirmer que le tracteur vendu était vicié dès avant sa vente. Il ajoute que ces vices étaient cachés dès lors que seule l’analyse d’un expert judiciaire a permis d’en fixer la nature, étant précisé qu’il est profane en matière de mécanique. Il ajoute que le vice rend le tracteur impropre à l’usage auquel il était destiné et est d’une telle importance qu’il n’aurait pas fait l’acquisition du tracteur s’il en avait eu connaissance.

Le demandeur fait valoir à titre subsidiaire que s’il devrait être considéré que le concluant ne serait fondé qu’a l’occasion d’une action estimatoire, il y aura lieu de dire qu’il sera créancier l’encontre de la SCI Bagnarol d’une somme de 20.000 euros, à titre de réduction du prix de vente.

S’agissant de sa demande indemnitaire, se fondant sur l’article 1645 du code civil, il soutient que la venderesse ne pouvait ignorer les dysfonctionnements du tracteur eu égard à la concomitance entre l’apparition des désordres et la livraison du tracteur puisque dès sa livraison, une fuite d’huile a été constatée avec des dysfonctionnements dès le lendemain. Il ajoute qu’elle ne pouvait qu’avoir connaissance de la fuite d’huile constatée sur les fixations des flexibles hydrauliques du chargeur, car c’est à l’initiative de la société Bagnarol que le chargeur a été mis en place. Il fait valoir qu’il a subi un préjudice de jouissance courant depuis le 7 septembre 2021, évalué à 10 000 euros, dès lors que ce tracteur devait être un outil de travail et que ses dysfonctionnements ont gravement mis en péril son organisation au quotidien et pendant de longs mois. Il expose qu’il a également subi un préjudice économique évalué par l’expert judiciaire à 9.420,93 euros. Il ajoute à cette somme plusieurs frais pour en déduire qu’au total, son préjudice économique s’élève à 17.899,41 euros. S’agissant de son préjudice moral, qu’il évalue à la somme de 1 000 euros, Monsieur [G] [R] explique qu’il a été confronté au mépris des gérants de la SCI Bagnarol qui lui ont vendu un tracteur qu’ils savaient vicié et qu’ils ont ensuite espéré le décourager pour agir en justice et faire valoir ses droits.

En réponse à la demande reconventionnelle adverse, il se fonde sur l’article 1315 du code civil pour indiquer que la défenderesse ne justifie pas à quel titre et sur que fondement juridique un préjudice lui aurait été cause, en dehors de la charge de cette procédure prise en charge au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, la SCI BAGNAROL demande au tribunal, de :

Débouter Monsieur [G] [R] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,Condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire.

En réponse à l’action rédhibitoire du demandeur, la SCI BAGNAROL soutient qu’elle n’a jamais contesté l’existence d’une petite fuite au chargeur qui avait souillé le pare-chocs, comme le montre la photo de l’annonce mais que l’existence d’une fuite d’huile au moment de la vente n’est pas démontrée. Elle ajoute qu’elle n’a jamais utilisé le véhicule qui n’a fait l’objet d’aucune intervention technique et qui est resté entreposé dans un hangar jusqu’au 3 septembre 2021 et n’a jamais présenté de fuite d’aucune sorte. Elle fait valoir qu’en sa qualité d’agriculteur, le demandeur disposait de connaissances bien supérieures aux siennes. Elle énonce que l’acquéreur n’a pas souhaité faire le déplacement pour examiner le tracteur et son chargeur pourtant mis à sa disposition. Elle soutient en outre que le demandeur a pu utiliser le véhicule et qu’il a fait intervenir un professionnel entre le 6 septembre et le 20 septembre 2021, puis après la mise en sécurité du tracteur le 21 septembre, par une nouvelle intervention le 22 septembre 2021.

En réponse à l’action estimatoire adverse, la SCI BAGNAROL expose que le tracteur est conforme à sa destination et que le demandeur a acquis en toute transparence un matériel agricole cédé dans l’état exact de celui auquel l’avait acquis la SCI BAGNAROL moins d’un an auparavant auprès d’un vendeur professionnel, sans jamais l’avoir utilisé.

La défenderesse souligne en outre que les préjudices invoqués par le demandeur ne sont pas démontrés.

La SCI BAGNAROL indique enfin au soutien de sa demande indemnitaire que l’action en justice contre elle, qu’elle qualifie d’injustifiée, lui a causé un préjudice.

La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande en annulation de la vente formulée par Monsieur [G] [R]

Il convient de remarquer que le demandeur fonde sa demande d’annulation de la vente sur l’article 1641 du Code civil.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Toutefois, la mise en œuvre de cet article permet de solliciter la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil, mais non l’annulation du contrat. En effet, tandis que la résolution sanctionne une irrégularité qui procède de la survenance d’une circonstance postérieure à la formation, la nullité sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation, bien que l’effet commun de ces deux sanctions soit l’anéantissement rétroactif du contrat.

L’article 4 du code de procédure civile et le principe de l’immutabilité de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties fixées dans leurs dernières conclusions, interdisent au juge de requalifier la demande d’une partie en modifiant ainsi l’objet du litige.

Toutefois, il est constant que l’objet du litige est la chose demandée au sens du résultat économique et social recherché par les parties.

En l’espèce, le résultat économique et social recherché par le demandeur apparait être le retour à l’état antérieur à la conclusion du contrat par un anéantissement rétroactif de celui-ci et des restitutions réciproques.

Or, l’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Ainsi, l’utilisation du terme « annulation » doit ainsi être requalifié en une demande de résolution du contrat sans que l’objet du litige n’en soit modifié et il convient d’examiner l’application des articles 1641 et suivants du Code civil au cas d’espèce.

Sur l’existence de vices :

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire rédigé par M. [H] [L] que le véhicule présente une défaillance de l’embrayage de commande du pont avant, une rupture des roulements du boîtier 4 roues motrices et une destruction du joint d’étanchéité à lèvres, entrainant la perte de la totalité de l’huile de transmission nécessaire à l’avancement du tracteur. Il est noté également que plusieurs soudures sur les bras du chargeur sont fissurées et que l’arbre de sortie du boîtier 4 roues motrices présente un jeu important. Par ailleurs il relève que les roulements et le joint d’étanchéité sont détériorés.

Ainsi, il est établi que le véhicule litigieux est atteint de vices.

Sur la gravité des vices :

L’expert judiciaire indique en page 12 de son rapport qu’en raison de la perte de l’huile de transmission, le tracteur est remisé et complètement inutilisable. Il ajoute en page 14 de son rapport qu’une fuite d’huile n’est pas acceptable et est incompatible avec l’utilisation d’un engin agricole (pollution des sols, de la nourriture animale…).

Ainsi, il est démontré que les vices rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine.

Sur l’antériorité à la vente :

Il ressort des courriers envoyés par Monsieur [R] à Madame [M] que dès le 23 septembre 2021, l’acquéreur a signalé les défaillances, soit dans un temps très court après la vente.

En outre, le rapport d’expertise judiciaire (page 14) indique que lors de la livraison, une trace d’huile a été notée par l’acquéreur sur le plateau du camion. Il convient de relever à ce titre que la défenderesse ne conteste pas l’existence d’une petite fuite au chargeur qui avait souillé le pare-chocs. L’expert judiciaire en déduit que celle-ci était due à une fuite sur les fixations des flexibles hydrauliques du chargeur, vraisemblablement existante avant le transport du tracteur. Il ajoute que la fuite n’a pas pu se produire durant le transport.

Ainsi, il est démontré que les vices étaient présents au moment de la vente.

Sur le caractère caché des vices :

L’annonce de vente du tracteur litigieux n’étant pas produite, le défendeur ne démontre pas que la présence d’une fuite était visible et que l’acquéreur connaissait l’état du véhicule, d’autant plus qu’il est expliqué que la vente a été réalisée à distance.

Dès lors, les vices qui n’ont pu être décelés qu’après expertise du véhicule étaient bien cachés au moment de la vente.

Par conséquent, la résolution judiciaire de la vente sera prononcée au jour du jugement.

Monsieur [G] [R] sera condamné à restituer le véhicule à la défenderesse c’est-à-dire à mettre à disposition le bien sur son lieu d’immobilisation, à charge pour la défenderesse de le récupérer, à ses frais.

La SCI BAGNAROL sera condamnée au remboursement de la somme de 45.600 euros correspondant au prix de vente ainsi qu’il ressort de la facture du 3 septembre 2021.

La résolution judiciaire de la vente, entrainant les restitutions réciproques n’étant prononcée qu’au jour du jugement, les intérêts au taux légal ne pourront être dus qu’à compter de cette date. Il n’y a pas lieu dès lors d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur la demande indemnitaire formulée par Monsieur [G] [R]

L’article 1645 du Code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

1) Sur la connaissance du vice par le vendeur

Si le rapport d’expertise judiciaire énonce que c’est à l’initiative de la société BAGNAROL que le chargeur a été mis en place, il n’est ni démontré qu’au moment de cette mise en place les dysfonctionnements existaient, ni qu’ils étaient suffisamment apparents pour que la SCI ait pu en avoir connaissance.

En effet, l’expert judiciaire ne se prononce pas sur la possibilité pour la société venderesse de déceler les vices existants.

De plus, le fait que la défenderesse ne conteste pas l’existence d’une petite fuite au chargeur qui avait souillé le pare-chocs ne permet pas de démontrer qu’elle avait pu appréhender les vices dans toute leur étendue.

Le fait que le demandeur ait découvert les vices peu de temps après la livraison ne suffit pas à démontrer que ces vices étaient détectables par le vendeur dont les compétences dans le domaine ne sont pas établies. D’autant plus que seule l’intervention d’un technicien a permis de les appréhender dans toute leur étendue.

Dès lors, le demandeur échoue à démontrer la connaissance des vices par le vendeur et sera débouté de sa demande indemnitaire.

III. Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI BAGNAROL qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SCI BAGNAROL condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [G] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros, et sera déboutée de sa demande de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente intervenue le 3 septembre 2021 entre la SCI BAGNAROL et Monsieur [G] [R] et portant sur un tracteur John Deere d’occasion de type 6430, immatriculé [Immatriculation 4] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [R] à restituer le véhicule à la défenderesse, à charge pour cette dernière de le récupérer, à ses frais;

CONDAMNE la SCI BAGNAROL au remboursement de la somme de 45.600 euros correspondant au prix de vente ;

DEBOUTE Monsieur [G] [R] de sa demande en capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [G] [R] de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE la SCI BAGNAROL à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SCI BAGNAROL fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI BAGNAROL aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE