Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 17 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00362 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRX7

AFFAIRE : [I] [H]

c/ S.A.S. ELYA ENERGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle GIRARD, avocat au barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A.S. ELYA ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 19 septembre 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [I] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Adresse 6]).

Il a confié à la SAS ELYA ENERGIE la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur et d’une ballon thermodynamique, moyennant le prix total de 14.900 €, suivant facture du 23 septembre 2022. Ces travaux ont été financés par un crédit affecté conclu auprès de la société DOMOFINANCE.

Les travaux ont été livrés le 27 juillet 2023.

Par la suite, monsieur [H] a rencontré des difficultés pour chauffer sa maison et un code erreur est apparu au niveau de la pompe à chaleur.

Le service après-vente de la SAS ELYA ENERGIE serait intervenu à plusieurs reprises, sans résultat et le capot du split aurait été déposé et non remis en état, après une fuite du gaz.

En l’absence de chauffage suffisant, des traces de moisissures sont également apparues sur les meubles de la maison.

Dans son rapport du 8 mars 2024, l’assureur de monsieur [H] a mandaté un expert qui a conclu que :

— Le chauffage central fourni et installé par la société ELYA n’est pas fonctionnel depuis son installation ;

— L’absence de chauffage est de nature à caractériser l’impropriété à destination et à permettre de mobiliser la garantie décennale ;

— Les travaux de reprise sont estimés à la somme globale de 17.000 €, comprenant 15.000 € pour la réfection de la pompe à chaleur et 2.000 € pour le remplacement du mobilier dégradé.

Par courrier du 10 avril 2024, l’assureur de monsieur [H] a informé la SAS ELYA ENERGIE de la non-conformité de la pompe à chaleur, permettant de mobiliser la garantie décennale. Il lui a également demandé d’adresser une copie de son attestation d’assurance et de déclarer le sinistre à son assureur.

En l’absence de réponse, le 4 avril 2025, l’assureur de monsieur [H] a de nouveau demandé à la SAS ELYA ENERGIE d’intervenir, sans succès.

Aussi, par acte du 17 juillet 2025, monsieur [H] a fait citer la SAS ELYA ENERGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande de :

— Organiser une expertise judiciaire ;

— Condamner la SAS ELYA ENERGIE à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les conditions générales et particulières de l’assurance, sous astreinte de 30 € par jour de retard ;

— Réserver les dépens.

À l’audience du 19 septembre 2025, la SAS ELYA ENERGIE ne comparaît pas, ni personne pour elle. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres et d’évaluer les préjudices subis.

En conséquence, monsieur [H] a un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.

En l’espèce, le demandeur souhaite obtenir la communication par la SAS ELYA ENERGIE de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les conditions générales et particulières de ces assurances.

Cette demande apparaît justifiée afin de connaître l’identité de l’assureur de la société et les garanties éventuellement mobilisables.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de communication par la SAS ELYA ENERGIE de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les conditions générales et particulières de l’assurance et ce sous astreinte fixée dans le dispositif.

Sur les autres demandes :

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à la charge du demandeur.

En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur [H], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder madame [W] [D], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5], demeurant SARL M3e – [Adresse 3] ([Courriel 8]) avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 7] ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;

— Décrire précisément l’installation en cause ;

— Dire si les désordres et dysfonctionnements allégués existent et dans l’affirmative les décrire ;

— Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ou dysfonctionnements ;

— Dire si les travaux ont ou non été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU et normes applicables ;

— Décrire toutes les malfaçons, inexécutions, défauts de conformité quelle que soit leur nature et leur date d’apparition affectant l’installation en cause et en préciser l’importance ;

— Dire si le matériel fourni est ou non affecté de vices cachés ;

— Donner son avis sur les causes de ces désordres ou dysfonctionnements ;

— Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Dire si à son avis les travaux réalisés entrent dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle ;

— Proposer les remèdes propres à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité, et à assurer la remise en état et le bon fonctionnement de l’installation, et donner son avis sur leur coût ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; évaluer notamment le montant du préjudice éventuellement subi du fait du défaut de performance énergétique de l’installation ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;

— En cas d’urgence reconnue par l’expert, autorise le demandeur à faire exécuter aux frais avancés de ce dernier et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’oeuvre du demandeur et exécutés par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel dans ce cas, devra préciser dans son pré-rapport la nature et l’importance de ces travaux ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :

— L’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— L’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ;

— L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par le demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire du Mans, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

ORDONNE à la SAS ELYA ENERGIE de communiquer à monsieur [H] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les conditions générales et particulières de l’ assurance ;

LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que passé ce délai, faute pour la SAS ELYA ENERGIE de s’être exécutée, il courra contre elle une astreinte de TRENTE EUROS (30 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND