Tribunal judiciaire du Mans Président du tribunal judiciaire du Mans […] TRAIT DES MINUTES DU GREFFE […] 2 PRISONAL JUDICIAIRE DU MANS
Le président
N° Parquet: 25169000124
N° minute: 392/2025
Ordonnance d’homologation
Nous, Marie-Michèle BELLET vice-président, juge délégué par le président du Tribunal judi ciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale; Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 19 juin 2025 présentée par le procureur de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de:
X Y, Z né le […] à LE MANS (Sarthe) de AA Z et de X AB
Natio^nalité : française
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
demeurant 06 rue du Pont d’Aquitaine’ 72560 CHANGE FRANCE
Prévenu
Pour avoir à CHANGE le 17 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, volontairement commis des violences n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail sur la personne de AC (épouse X) AD, en
l’espèce en la menaçant avec un couteau, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime (N 20730)., faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.132-80
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],[…]-1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART. […].PENAL. ART.378
AL.3 C.CIVIL.
Pour avoir à CHANGE le 17 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, volontairement commis des violences n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail sur la personne de X Luna, en l’espèce notamment en lui tirant les cheveux et en lui portant une gifle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne agissant dans un état d’ivresse manifeste (N 26251), faits prévus par ART.[…].1 14° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS;
Attendu que:

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la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de 04 mois;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;
Dit que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation;
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations
3° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi
4° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
6° Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
Dit que X Y doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article 132-45 du code pénal :
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation; Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques). Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier Précision ALCOOL;
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; Lieu au domicile de AC AD et X Luna

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Interdiction de percevoir la pension de réversion, à titre de peine complémentaire
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 19 juin 2025 Le Président
Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.
Four copie certifiée conforme
Le Greffier