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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 14 févr. 2023, n° 2014J02231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2014J02231 |
Texte intégral
14/02/2023
Rôle n° ENTRE 2014J2231
ET
2014J02231 – 2304500017/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 octobre 2014
La cause a été entendue à l’audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
- Monsieur Pierre DOUCET, Juge,
- Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, assistés de :
- Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
- la société RELIABILITY TRADING COMPANY LLC Office No[…] unis DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Hubert MORTEMARD de […]
- la société PARSKAVIR ARVAN Apt […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Hubert MORTEMARD de […]
- la société EMERSON NETWORK POWER INDUSTRIAL SYSTEMS […] – représenté(e) par Maître X Y – […] Maître Z A B – SCP C & D – Avocat – 1 Rue Paul Baudry 75008 PARIS
2014J02231 – 2304500017/2
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 165,10 € HT, 33,02 € TVA, 198,12 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Marc de ROQUEFEUIL, Président, et France BOMMELAER, Greffier
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