Tribunal judiciaire du Mans
Président du tribunal judiciaire du Mans EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 1 […]
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS […]
Le président
N° Parquet: 25325000043
N° minute: 687/2025
Ordonnance d’homologation
Nous, X Y juge déléguée par le Président du Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 21 novembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de :
Z AA, AB né le […] à […] (Sarthe) CCC 21.11.25 de Z AC et de AD AE
Profession sans profession
Nationalité : française
Antécédents judiciaires: déjà condamné(e)
demeurant : Chez madame AE AD Le Bedaudier Vauboin 72170 BEAUMONT SUR
SARTHE FRANCE
Prévenu
d’avoir à […], le 20 novembre 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, sur Madame AF AE née le […], en agissant en état
d’ivresse manifeste, en l’espèce notamment en la bousculant et en l’insultant. Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 31 août 2022 par le Président du tribunal judiciaire du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (26251), faits prévus par ART.[…].1 14°
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1,
ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à […], le 20 novembre 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences sur AG AH, ces violences n’ayant entrainé aucune incapacité totale de travail, en l’espèce notamment en la bousculant, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint ou le (la) concubin(e) de la victime ou le (la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité, alors qu’un mineur, AF AE née le […] assiste aux faits. Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 31 août 2022 par le Président du tribunal judiciaire du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (32903), faits prévus par ART.[…].1,AL.[…] B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-
48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

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CCC AFM Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de […], avocat commis d’office; 24.11.25
Attendu que: la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la
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ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la
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personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
Condamne Z AA à un emprisonnement délictuel de 10 mois ; DIT que cette peine sera partiellement assortie du sursis probatoire à hauteur de 5 mois pendant
02 ans ;
^Dit que Z AA doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal:
1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire
d’insertion et de probation;
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations
3° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi
4° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; [ ]
5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
6° Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
Dit que Z AA doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article 132-45 du code pénal:
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de
l’hospitalisation; Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques). Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de

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l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile; Précision aux parties civiles
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; Lieu domicile des victimes AG AH et AF AE
13° S’abstenir d’entrer en relation avec AG AH et AF AE
Dit que le reliquat de la peine ferme (05 mois) sera aménagée ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique
Dit que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles Z AA est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines.
Dit qu’il n’y a lieu à la peine complémentaire obligatoire d’interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 21 novembre 2025
Le Président
Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.
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Le Greffier
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