Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 10, 12 mars 2026, n° 26/00298

TJ Le Mans 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le plan de sauvegarde
Le tribunal a jugé que la vente de l'immeuble était conforme aux objectifs du plan de sauvegarde et qu'elle permettrait de rembourser le passif restant dû.
Accepté
Nécessité de rembourser les créanciers
Le tribunal a estimé que le remboursement anticipé du passif était justifié et dans l'intérêt des créanciers, permettant ainsi une meilleure gestion des fonds issus de la vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 10, 12 mars 2026, n° 26/00298
Numéro(s) :	26/00298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 26/00298 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZDD

AFFAIRE : [C] [L]

Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à modification du plan arrêté par jugement du 8 juin 2017 ;

LÈVE l’interdiction d’aliéner décidée par le tribunal par jugement du 8 juin 2017 et portant sur l’immeuble situé [Adresse 1] à Mais, [Adresse 2] à SAINTE MARIE (LA RÉUNION) ;

AUTORISE la vente de l’immeuble situé [Adresse 3] à SAINTE MARIE (LA RÉUNION), conformément au compromis de vente régularisé entre M. [C] [L] et la SCI SAFLA, représentée par ses dirigeants, au prix net vendeur de 58 000 € (CINQUANTE HUIT MILLE EUROS) ;

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan sera appelé à concourir à l’acte de vente ;

DIT que le notaire qui recevra l’acte de vente devra en remettre une expédition au Commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que les fonds provenant de la vente seront remis au Commissaire à l’exécution du plan dès la signature de l’acte authentique ;

AUTORISE le remboursement par anticipation du passif restant dû, soit la somme de 42 969,95€ au moyen d’une seule et unique échéance exceptionnelle ;

DIT que la SELARL SBC MJ, prise en la personne de Maître [S] [P] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan procédera à la répartition des fonds au profit des créanciers à due concurrence de leur créance ;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce,

CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé le DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT