TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00203 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY5J4

N° MINUTE :

Requête du :

18 Janvier 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Cécile BRANDELY, avocat au barreau de Toulouse, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître KATO, avocat au bareau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur MAIGNE, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 06 Novembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00203 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY5J4

DEBATS

A l’audience du 06 Novembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18 janvier 2023, reçue au greffe le 24 janvier 2023, Madame [F] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 5] rejetant sa demande de prise en charge par le Centre National de Soins à l’étranger de soins programmés en Espagne.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mai 2024 puis renvoyée à l’audience du 6 bovembre 2024 laquelle Madame [F] [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par courriel en date du 16 octobre 2024, le conseil de Madame [F] [M] a informé le tribunal de la volonté de sa cliente de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de Paris.

Par courrielen date du 15 octobre 2024, la CPAM de [Localité 5] a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’action de Madame [F] [M], de constater l’acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [F] [M] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [F] [M] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [M].

Fait et jugé à Paris le 06 Novembre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/00203 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY5J4

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [F] [M]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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