RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 23/00097 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H23P

JUGEMENT N° 25/322

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par la SCP CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES, dispensée de comparution

PARTIE DÉFENDERESSE :

[6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 127

PROCÉDURE :

Date de saisine : 28 Février 1982

Audience publique du 13 Mai 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 28 février 2023, la SASU [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite, par la commission de recours amiable de l’URSSAF de Bourgogne, de sa demande de révision du taux modulé de contribution chômage notifié le 29 août 2022.

Aux termes d’un courrier du 15 avril 2025, la requérante a sollicité une dispense de comparution et a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025.

A cette occasion, l'[6], représentée par son conseil, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la SASU [4].

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 15 avril 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dispense la SASU [4] de comparution ;

Constate le désistement d’instance de la SASU [4], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la SASU [4].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE