N° RG 25/04347 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IW4R

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/04347 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IW4R

AFFAIRE : [Q] [U] C/ FRANCE TRAVAIL Etablissement public à caractère administratif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [Q] [U]

née le 18 Avril 1964 à [Localité 1] (49)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélie DOMAIGNE, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEUR au principal

FRANCE TRAVAIL

dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillant

Avons rendu le 05 Mars 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 décembre 2025, Madame [Q] [U] assigne [1] aux fins de voir annuler un indû qui lui est réclamer au titre de l’ARE.

Par conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action”, Madame [Q] [U] qui expose que les parties se sont rapprochées en cours d’instance et qu’un accord a été conclu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

[1] n’a pas conclu, ni constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que la défenderesse n’a pas constitué et ne présente pas de conclisions.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/04347.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [Q] [U],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/04347,

CONDAMNONS Madame [Q] [U] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état