TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/00925 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHU

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 MARS 2026

DEMANDEURS :

M. [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

Mme [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.N.C. EUROPEAN HOMES 63

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. EUROPEAN HOMES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. EURO-SANICHAUFF

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

S.A.S. B.T.M

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

S.A.R.L. DECO KPL

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier

DÉBATS à l’audience publique du 13 Janvier 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 10 Février 2026 prorogé au 03 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte authentique reçu le 28 avril 2022, M. [X] [C] et Mme [G] [I] ont acheté en l’état futur d’achèvement auprès de la société European Homes 63 une maison d’habitation située au [Adresse 8] à [Localité 7] ([X]) au prix de 529 000 euros.

La maison a été livrée le 17 avril 2024 suivant procès-verbal avec des réserves.

Exposant que l’ensemble des réserves n’ont pas été levées et avoir constaté de nouveaux désordres, par actes délivrés à leur demande les 15 avril et 28 mai 2025, M. [C] et Mme [I] ont fait assigner la société European Homes 63, la société European Homes France, la société Abeille Iard & Santé, la société Euro-Sanichaff, la société BTM et la société Deco KPL devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de :

— ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

— condamner la société European Homes 63, la société European Homes France, la société Euro-Sanichaff, la société BTM et la société Deco KPL 63 à transmettre leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle à compter de l’année 2021 à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

— se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— condamner in solidum la société European Homes 63, la société European Homes France, la société Euro-Sanichaff, la société BTM et la société Deco KPL 63 à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience le 16 décembre 2025. Elle a finalement été retenue le 13 janvier 2026.

Monsieur [C] et Mme [I], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Dans leurs écritures signifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société European Homes 63 et la société European Homes France, représentées par leur avocat, formulent les protestations et réserves d’usage et demandent de débouter les demandeurs pour le surplus.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2026, la société Abeille Iard & Santé, représentée par son avocat, demande de :

— débouter M. [C] et Mme [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Abeille Iard & Santé ;

— condamner M. [C] et Mme [I] à payer la société Abeille Iard & Santé une indemnité procédurale de 1 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

La société Euro-Sanichaff, la société BTM et la société Deco KPL, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Monsieur [C] et Mme [I] sollicitent une expertise judiciaire au contradictoire des défenderesses assignées.

La société Abeille Iard & Santé demande sa mise hors de cause, au motif que si elle reconnaît être l’assureur responsabilité décennale de la société European Home 63 pour le chantier en cause. M. [D], expert, a pu exposer dans son rapport que les problématiques constatées ne relèvent que de la garantie de parfait achèvement, les désordres étant de faible gravité ou correspondant à une non-conformité contractuelle.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge, notamment le rapport d’expertise du 7 avril 2025 réalisé par M. [Y] [D] (pièce n°5), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par les demandeurs concernant la maison d’habitation de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

En l’espèce, si la société Abeille Iard & Santé, qui reconnait être l’assureur responsabilité décennale de la société European Homes 63, soutient que les désordres dénoncés par les demandeurs ne peuvent relever de sa garantie, il n’appartient pas au juge des référés, d’exclure toute responsabilité à ce stade de l’assureur. Le débat devra le cas échéant être porté devant le juge du fond, qui disposera de l’ensemble des éléments de fait pour statuer sur les responsabilités.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

La demande de mise hors de cause de la société Abeille Iard & Santé sera rejetée.

Sur la demande de communication de pièces

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus par les parties, de produire tous documents qu’elles détiennent et dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable. La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

En application des dispositions des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

En l’espèce, la société European Home 63 communique aux débats son attestation d’assurance (pièce n° 1).

Dès lors, il sera fait droits aux demandes de communication des attestations d’assurance par la société Euro-Sanichaff, la société BTM et la société Deco KPL selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [C] et Mme [I], il convient de mettre à leur charge les dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes formulées à ce titre seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Rejette la demande de mise hors de cause de la société Abeille Iard & Santé ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser : Mme [V] [O] [Adresse 9] ;

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 8] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés au [Adresse 10] à [Localité 7] ([X]) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et toutes pièces produites devant le juge des référés et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause même révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code civil,

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de reprise et se prononcer par avis motivé sur les devis les concernant qui seront produits par les parties en veillant notamment à vérifier leur conformité aux travaux suggérés par l’expert ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 mars 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 11] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Ordonne à la société Euro-Sanichaff, la société BTM et la société Deco KPL de communiquer à M. [X] [C] et Mme [G] [I], dans un délai de 15 jours, après la signification de la présente ordonnance, une attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile décennale et professionnelle en 2021, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, passé ce délai, l’astreinte courant pendant deux mois,

Dit que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces par la société European Homes 63 et la société European Homes France ;

Condamne M. [X] [C] et Mme [G] [I] aux dépens ;

Rejette la demande de M. [X] [C] et Mme [G] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Abeille Iard & Santé au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;