SELARL LEXCO TRIBUNAL JUDICIARE DE BORDEAUX Avocats à la Cour

[…]. 2020 33200 BORDEAUX

Tél. : 05 57 22 29 00 JUCE DE L’EXECUTION

Fax: 05 57 22 29 01

Case palais n° 719

À Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution

Près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX

REQUETE A FIN D’AUTORISATION D’UNE SAISIE CONSERVATOIRE

20/69

Monsieur X Y, exerçant la profession de gestionnaire d’actifs, demeurant Villa

191, Mira 1 Reem Community, à […] (EMIRATS ARABES UNIS), de nationalité Néo-

Zélandaise, né le […] à Invercargill (Nouvelle-Zélande),

Madame Z Y, exerçant la profession de spécialiste en recrutement, demeurant Villa 191, Mira 1 Reem Community, à […] (EMIRATS ARABES UNIS), de nationalité Néo-Zélandaise, née le […] à Auckland (Nouvelle-Zélande),

Ayant pour Avocat le Cabinet d’Avocats LEXCO, Avocats au Barreau de BORDEAUX, représenté par Maître Jérôme DUFOUR, Avocat Associé, demeurant 81 rue Hoche -

33200 BORDEAUX.

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS CI-APRES :

Les requérants disposent à l’égard de la SARL EB PRO, dont le siège social est sis 494 Avenue

Maréchal de Lattre de Tassigny – 33200 BORDEAUX, d’une créance de 52.444,46 € TTC.

En effet, le 5 février 2017, Monsieur et Madame Y, propriétaires d’un immeuble

(comprenant un garage et une maison d’habitation) situé à […] (33570), Lieu-dit

Lafon Monbadon, ont fait appel aux services de la SARL EB PRO pour rénover la toiture de leur garage ainsi que de leur maison d’habitation.

Dans ce cadre, Monsieur et Madame Y ont accepté quatre devis, ces devis ayant ensuite donné lieu à plusieurs factures pour un montant total de 52.444,46 € TTC, toutes honorées par les requérants.

Pièce n°1 -Devis, factures et justificatifs de paiement de la somme de 52.444,46 € TTC

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Mais quelques mois seulement après la date prévue de début des travaux, les requérants, qui vivent à […], ont été contraints de constater l’absence d’avancement du chantier et, surtout, l’effondrement de la toiture que la société EB PRO était censée reprendre et

remettre en état.

L’ouvrage a donc été purement et simplement abandonné par la SARL EB PRO (Pièce n°2 – constat d’huissier dressé le 29 juillet 2019), sans raison valable, et alors que le marché de travaux a été intégralement soldé par les requérants (pièce n°1).

Les époux Y n’ont eu d’autre choix que de saisir leur conseil habituel afin qu’un courrier de mise en demeure soit adressé à cette entreprise (pièce n°3). Cette mise en demeure est restée lettre morte.

Dans ce contexte d’abandon de chantier, les requérants vont être contraints d’en tirer les conséquences en sollicitant la résolution du marché de travaux aux torts exclusifs de la

société EB PRO et, partant, la restitution des sommes versées.

Toutefois, à titre conservatoire, et avant d’obtenir un titre exécutoire, il est important qu’ils puissent préserver leurs droits quant à cette créance de restitution à hauteur de la somme de 52.444,46 € TTC en obtenant une saisie sur le compte bancaire de la société EB PRO.

A ce titre, l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

< Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en

menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté

judiciaire ».

En l’espèce, la créance de restitution des requérants est parfaitement fondée en son principe et cette créance est menacée dans son recouvrement, dès lors que :

- En dépit du courrier adressé le 19 juillet 2019 par les requérants à la SARL EB PRO, celle-ci ne s’exécute pas (pièce n°3 – lettre de mise en demeure);

La SARL EB PRO ne dépose pas ses comptes, les requérants disposant donc d’aucune visibilité sur sa situation financière (Pièce n°4 – Copie INFOGREFFE);

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L’inertie et l’inaction de l’entreprise EB PRO laissent craindre son insolvabilité et, partant, son incapacité à restituer les sommes versées par les époux Y.

La jurisprudence considère en effet que le silence et/ou l’inaction du débiteur constitue une circonstance faisant peser une menace dans le recouvrement de la créance (Com. 9 oct.

2007, n°06-16.483).

Toutefois, la société EB PRO est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres du

CREDIT MUTUEL, dont l’IBAN est le suivant: FR7615589335470732329444343, et le BIC le suivant: CMBRF2B (pièce n° 5 – RIB de la société EB PRO).

Dans ce contexte, Monsieur et Madame Y qui souhaitent assigner la SARL EB PRO en résolution du contrat (impliquant la restitution du prix par la SARL EB PRO) craignent, à juste titre de ce que la SARL EB PRO ne parvienne pas à leur restituer ce qui leur est dû.

Les requérants sollicitent donc l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un montant de 52.444,46 € TTC sur le compte bancaire de la SARL EB PRO, ouvert dans les livres du CREDIT MUTUEL.

PAR CES MOTIFS, en application des articles L. 511-1 et suivants et des articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il vous est demandé :

D’AUTORISER les requérants à pratiquer une saisie conservatoire d’un montant de

52.444,46 € sur le compte bancaire de la SARL EB PRO, ouvert dans les livres du

CREDIT MUTUEL, IBAN: FR7615589335470732329444343, BIC: CMBRF2B.

Fait à Bordeaux,

f Le 03/02/2020

³☐

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LISTE DES PIÈCES INVOQUEES A L’APPUI DE LA REQUETE

Pièce n°1 – Devis, factures et justificatifs de paiement de la somme de 52.444,46 € TTC

Pièce n°2 – Constat d’huissier dressé le 29/07/2019

Pièce n°3 – Lettre de mise en demeure du 19/07/2019

Pièce n°4 – Copie INFOGREFFE

Pièce n°5 RIB de la société EB PRO

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^ORDONNANCE 20/69

Nous, Caroline RAFFRAY

Vice-Président

Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu les articles L. 511-1 et suivants et l’article R. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces justificatives,

Autorisons:

Monsieur X Y,

- Madame Z Y,

À pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la SARL EB PRO, ouvert dans les livres du CREDIT MUTUEL, IBAN: FR7615589335470732329444343, BIC: CMBRF2B.

ET CE, pour garantir le recouvrement de la somme totale de 52.444,46 € TTC.

Fait en notre Cabinet, à Bordeaux le nile гого A

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