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Sur la décision
| Référence : | TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 9 sept. 2025, n° 24/01816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/01816 – N° Portalis DB3I-W-B7I-CZ6I
AFFAIRE : [E] [K], [R] [Y] C/ [X] [L]
MINUTE : /2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL -
Juge des Contentieux de la Protection
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 09 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEURS
Monsieur [E] [K]
né le 23 Mars 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [Y]
née le 26 Mai 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me PICHON Aurélie, avocate au barreau des sables d’olonne
DEFENDERESSE
Madame [X] [L]
née le 29 Juillet 1990 à , demeurant [Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Par courrier en date du mail du 25-08-2025, la partie demanderesse, par son avocat, a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision Réputée contradictoire et en premier,
Vu les articles 385 et 399 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par le défendeur.
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 24/01816 – N° Portalis DB3I-W-B7I-CZ6I.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE
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