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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 25/00077 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C2PB

AFFAIRE :

[H] [W] [Y] épouse [V], [T] [P], [D], [E] [V]

C/

[J] [M], [S] [A]

DEMANDEURS

Madame [H] [W] [Y] épouse [V]

née le 30 Septembre 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

Monsieur [T] [P], [D], [E] [V]

né le 07 Décembre 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEURS

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [S] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Le

copie exécutoire délivrée à :

Me

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Mai 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2018, Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V] , née [Y], ont donné à bail à Monsieur [J] [M] et à Madame [S] [A] une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 8] (Vendée), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 760 € révisable annuellement, charges comprises.

Le 31 octobre 2024, Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], ont fait délivrer à Monsieur [J] [M] et à Madame [S] [A] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire du bail d’un montant de 6 977,50 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], ont assigné Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée au dit contrat, ou à défaut, son prononcé,

— l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique

— la condamnation in solidum de Monsieur [J] [M] et de Madame [S] [A] à leur payer les sommes suivantes

—  7 756,50 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 décembre 2024 avec intérêts de droit sur la somme de 6 977,50 € à compter du commandement de payer , et, pour le surplus, à compter de l’assignation

— une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et charges d’un montant mensuel de 773 € à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés

—  1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation in solidum de Monsieur [J] [M] et de Madame [S] [A] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

.

A l’audience du 6 mai 2025, Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], ont indiqué que la dette s’élève à la somme de 8 501,50 € au 6 mai 2025, échéance de mai incluse.

Leurs prétentions et moyens sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu, ni n’étaient représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 6 977,50 € rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 31 octobre 2024 à Monsieur [J] [M] et à Madame [S] [A] Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par voie électronique le 31 octobre 2024.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 31 décembre 2024.

Il sera en conséquence ordonné à Monsieur [J] [M] et à Madame [S] [A] et à tous occupants de leur chef de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], pourront faire procéder à leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [J] [M] et de Madame [S] [A] cause à Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et des charges , soit la somme mensuelle de 773 €, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] seront condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d’occupation.

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] n’ont pas totalement réglé les sommes auxquelles ils étaient tenus et qu’ils restent devoir la somme totale de 8 501,50 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 6 mai 2025, échéance de mai incluse.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] à payer la somme de 8 501,50 € à Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], supporter les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés ; il leur sera alloué la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] seront in solidum condamnés aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 31 octobre 2024 et de sa notification à la CCAPEX.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 31 décembre 2024 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], d’une part, et Monsieur [J] [M] et à Madame [S] [A], d’autre part.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [M] et à Madame [S] [A], ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

DIT qu’à défaut, Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], pourront faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] au besoin avec l’assistance de la force publique.

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] à payer à Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer outre les charges , soit la somme de 773 € par mois, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs.

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] à payer à Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], la somme de 8 501,50 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 6 mai 2025, échéance de mai incluse avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] à payer à Monsieur [T] [V] et Madame [H] [V], née [Y], la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [M] et Madame [S] [A] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 31 octobre 2024 et de sa notification à la CCAPEX.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT