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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 4]

[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00562 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C3SV

AFFAIRE :

[B] [V], [J] [V]

C/

[D] [U], [G] [T]

DEMANDEURS

Monsieur [B] [V]

né le 16 Août 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [V]

née le 26 Novembre 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par M^e Thibaut LENFANT, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparants

Le 07/10/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e DE BAYNAST

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2018 , Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] ont donné à bail à Monsieur [D] [U] et à Madame [G] [T] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 9] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 850 €, révisable annuellement.

Le 14 novembre 2024, Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] ont fait délivrer à Madame [G] [T] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail et de justifier de l’occupation du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] ont assigné Monsieur [D] [U] et Madame [G] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire:

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— l’expulsion des défendeurs, et de tout occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation solidaire de Monsieur [D] [U] et Madame [G] [C] [S] à leur payer :

—  3 339,19 € au titre des loyers impayés au mois de février 2025 avec intérêts au taux légal

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation solidaire de Monsieur [D] [U] et Madame [G] [T] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

A l’audience du 6 mai 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] ont indiqué que l’arriéré locatif actualisé s’élevait à la somme de 3 779 €. Ils ont fait valoir que Monsieur [D] [U] était parti vivre au Portugal depuis le 28 septembre 2024 et qu’il avait délivré congé en septembre 2024.

Madame [G] [T] a sollicité un échéancier; elle a indiqué que son fils avait payé la somme de 909 € et était venu vivre avec elle.

Monsieur [D] [U] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’a pas comparu.

L’affaire a été mise délibéré au 1er juillet 2025, puis prorogée au 25/07/2025.

Madame [G] [T] a produit en cours de délibéré un décompte faisant apparaître que l’arriéré locatif ne s’éleverait plus qu’à la somme de 556 € au 23 juin 2025.

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du à l’audience du 9 septembre 2025 pour entendre les observations de Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] sur le fait que la dette locative s’éleverait à 556 € au 23 juin 2025.

Lors de l’audience du 9 septembre 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] se sont désistés de leurs demandes principales mais ont maintenu leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS :

Il ressort des pièces versées au dossier que la dette locative a été régularisée de sorte que Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] se désistent de leurs demandes principales de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement des loyers et indemnités d’occupation.

Cependant, Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] ont dû agir en justice pour obtenir paiement des sommes dues. Il serait par conséquent inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Il leur sera alloué la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [U] et Madame [G] [C] [S] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS.

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant par jugement avant dire droit après débats, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe et réputé contradictoire.

Constate le désistement de Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] de leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des loyers et indemnités d’occupation.

Condamne solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [G] [C] [S] à payer à Monsieur [B] [V] et Madame [J] [V] la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum Monsieur [D] [U] et Madame [G] [C] aux dépens de l’instance.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT