TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

Annexe

[Adresse 2]

[Localité 5]

5AZ

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00694 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C35Z

AFFAIRE : [T] [K] C/ S.A. VENDEE LOGEMENT ESH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [K]

né le 16 Mars 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C 85194 2025 500 du 20/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)

représenté par M^e Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH anciennement le foyer Vendéen, inscrite au RCS de LA ROCHESUR YON sous le N° B 545 850 281, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Mme [S], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution

GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier

présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 30 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2013, la SA VENDEE LOGEMENT Esh a donné à bail à Monsieur [T] [K] des locaux à usage d’habitation et un garage sis [Adresse 1] à [Localité 7] (85) moyennant un loyer mensuel de 336,77 €, révisable annuellement, outre les charges mensuelles récupérables.

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne a:

— constaté au 23 mars 2024 la résiliation du bail conclu entre la SA VENDEE LOGEMENT Esh d’une part et Monsieur [T] [K] d’autre part.

— ordonné à Monsieur [T] [K] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de libérer les lieux.

— dit qu’à défaut, la société VENDEE LOGEMENT Esh pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

— condamné Monsieur [T] [K] au paiement d’ une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, ainsi que les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

— condamné Monsieur [T] [K] à payer à la société VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 3 321,27€ au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 16 décembre 2024 avec intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2023 sur la somme de 1 038 € et à compter du jugement pour le surplus.

— autorisé Monsieur [T] [K] à s’acquitter de sa dette en 23 versements mensuels de 138 €, suivis d’un 24ème versement qui soldera la dette en principal et intérêts.

— condamné Monsieur [T] [K] aux dépens de l’nstance.

Ce jugement a été signifié le 18 février 2025 à Monsieur [T] [K].

Par requête reçue le 9 avril 2025, Monsieur [T] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne d’une demande de délais de six mois à la mesure d’expulsion prononcée le 31 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2025 ; l’affaire a été renvoyée au 30 juin 2025..

A cette audience, Monsieur [T] [K] a indiqué qu’il avait déposé un dossier de surendettement incluant la dette auprès de VENDEE LOGEMENT Esh , et qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été validée par la Commission de Surendettement le 31 janvier 2025 avec une entrée en application de cette mesure le 3 avril 2025; Monsieur [T] [K] fait valoir qu’il a repris le paiement des loyers auprès de VENDEE LOGEMENT, qu’il a accepté une mesure d’accompagnement social personnalisée qui sera exercée à partir du 1er septembre 2025.

La SA VENDEE LOGEMENT Esh ne s’oppose pas aux délais sollicités par Monsieur [T] [K].

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L412-4, la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation des délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, le jugement d’expulsion a été prononcé le 31 janvier 2025. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 avril 2025.

Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation est de 394,58 €; il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [T] [K] a repris le règlement d’une partie des indemnités d’occupation depuis le mois de mars 2025, le solde étant couvert par l’allocation personnalisée au logement. Le relevé de compte produit par la société VENDEE LOGEMENT Esh fait apparaître au 30 juin 2025 un solde négatif de 193,85 € après effacement de la dette à hauteur de 3 615,23 € et régularisation d’un rappel d’aide personnalisée au logement.

Monsieur [T] [K] bénificiera d’une une mesure d’accompagnement social personnalisée à partir du 1er septembre 2025.

L’ensemble de ces éléments conduit à accorder à Monsieur [T] [K] un délai à expulsion de six mois à compter du jugement pour quitter les lieux.

Sur les dépens.

Monsieur [T] [K] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

VU le jugement du juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne en date du 1ER Octobre 2024.

VU le commandement de quitter les lieux signifié le 23 avril 2025.

ACCORDE à Monsieur [T] [K] un délai de six mois à compter du jugement pour quitter les lieux de tous biens et occupants de son chef.

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens de l’instance.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION