TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

RG n° N° RG 25/02736 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JWSL

JUGEMENT n°

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

statuant en matière de surendettement

____________________

Le 27 Mars 2026,

E. GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l’assistance de L. PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame, [S], [Q], née le 28 Septembre 1978 à, [Localité 3]

demeurant, [Adresse 2]

comparante et assistée de Maître Eva DELATTRE, avocat au barreau de TOURS,

Débiteur d’une Part ;

ET :

,

[1],

dont le siège social est sis Service surendettement -, [Localité 4]

Monsieur, [R], [K]

demeurant, [Adresse 3]

,

[2],

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

Madame, [C], [V],

demeurant, [Adresse 5]

CAF DE L,'[Localité 5] ET, [Localité 6],

dont le siège social est sis, [Adresse 6]

non comparants, non représentés,

Créanciers d’autre Part ;

Copies certifiées conformes notifiées :

— par LRAR aux parties le

— par LS à la, [3] le

— dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 06 août 2024, Madame, [S], [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers d,'[Localité 5]-et,-[Localité 6] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 19 septembre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l’a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 06 mai 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 2.590 euros, au taux maximum de 0%. La commission a également imposé à la débitrice la vente de son bien immobilier au prix du marché.

Par courrier recommandé en date du 26 mai 2025, Madame, [S], [Q], débitrice, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 15 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame, [S], [Q] comparaissait en personne et était assistée de son conseil Maître, [A]. La débitrice déclarait être en instance de divorce et se trouver en conflit avec son ex-mari depuis le mois de mai 2023. Elle évoque avoir été victime de violences et être restée dans la résidence principale du couple parental avec ses trois enfants (à charge). Madame, [N] explique que la vente de la maison en indivision est en suspens du fait des blocages de son ex-mari notamment sur le prix de vente du bien immobilier. Elle ajoute qu’une forte forcée a été évoquée en l’absence d’accord entre les indivisaires. Son ex-mari ne paye pas la pension alimentaire.

Sur ses revenus, elle perçoit un salaire d’environ 3000 euros par mois ainsi que des allocations familiales. Sur ses charges, elle produit un tableau récapitulatif dont il résulte un montant total de 6.063 euros. Madame, [Q] ajoute que son fils aîné a souscrit à un crédit consommation afin d’acheter une voiture et que ce dernier l’aide parfois à terminer les fins de mois. La débitrice sollicite la suspension des mensualités dans l’attente de la vente de la maison. Madame, [Q] reconnaît également rembourser son amie Madame, [V] à hauteur de 200 euros par mois.

Maître, [A] confirme qu’un moratoire permettrait à Madame, [Q] de vendre le bien immobilier et de désintéresser en tout ou partie ses créanciers.

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et/ou indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance, en justifiant que l’adversaire en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation :

Madame, [V], [C] : elle déclarait avoir prêté la somme de 15.000 euros à Madame, [N] le 30 octobre 2023 qui devait la rembourser après la vente de la maison. Elle confirme que la débitrice et amie lui verse 200 euros par mois afin de rembourser sa dette.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article, [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame, [S], [Q] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’elle doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

* Sur la situation d’endettement de Madame, [S], [Q]

Il résulte de l’ensemble des justificatifs produits à l’audience et en cours de délibéré ainsi que de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de Madame, [S], [Q] s’établit comme suit :

— ressources mensuelles : 4.160,99 € (soit 3.043,94 € de salaire ; 917,05 € (allocations familiales) et 200 € de revenus fonciers (airbnb) ;

— charges : 3.530 ,75 € soit 1.050,84 € (crédit immobilier) 357,91 € (crédit auto) 179 € (taxe foncière et ordures ménagères) 100 € (cantine) 46 € (assurance prêt) 1.797 € (forfait charges courantes : 1.295 € ; forfait logement : 247€ ; forfait chauffage : 255€) ;

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 630,24 € ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 2168.18 € ;

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame, [S], [Q] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame, [S], [Q] à la somme de : 630,24 €.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif de la débitrice a été arrêté par la commission à la somme totale de 224.438,85 €.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.

* Sur la bonne foi de Madame, [S], [Q]

La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

En l’espèce, la bonne foi de Madame, [S], [Q] n’est pas contestée et aucun élément produit aux débats ne permet de la remettre en cause.

* Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L.733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-1, L.733-7 et L.733-8). Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, Madame, [Q] est favorable à la vente de sa maison mais le litige l’opposant à son ex-mari et l’instance de divorce en cours ont fait obstacle à l’aboutissement d’une quelconque promesse de vente. La débitrice sollicite un moratoire ce qu’il convient de lui accorder et ce sans mensualité. A charge pour elle de saisir de nouveau la commission à l’issue d’un délai maximum de trois mois à compter de la fin dudit moratoire. Il convient de lui rappeler qu’elle ne doit pendant ce délai désintéresser ni privilégier aucun de ses créanciers.

Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame, [S], [Q] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers d,'[Localité 5]-et,-[Localité 6] du 06 mai 2025 ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame, [Q], [S] selon les modalités suivantes : suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois ;

DIT que le bénéfice de ces mesures est conditionné à l’obligation faite à Madame, [S], [Q] de vendre le bien immobilier ;

RAPPELLE à Madame, [S], [Q] qu’à l’issue de la période de suspension et dans un délai maximum de trois mois, qu’il lui appartiendra de ressaisir la commission afin de permettre éventuellement à cette dernière de traiter sa situation de surendettement ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

DIT que Madame, [S], [Q] devra définir avec ses créanciers les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame, [S], [Q] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE à Madame, [S], [Q] qu’en cas d’amélioration significative de sa situation financière, il lui appartiendra d’affecter ses ressources supplémentaires au remboursement de ses créanciers et d’éventuellement ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à défaut d’accords amiables possibles avec lesdits créanciers ;

DIT qu’il appartiendra à Madame, [S], [Q], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la baisse, d’éventuellement ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à défaut d’accords amiables possibles avec ses créanciers ;

INTERDIT à Madame, [S], [Q] pendant la durée du plan d’accomplir un acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt, y compris sous la forme d’une carte de crédit,

— de se porter caution,

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la, [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d,'[Localité 5]-et,-[Localité 6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition, les jour, mois et an précités par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier La Présidente