TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03738 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUUH

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 16 Février 2026

S.A. PROMOLOGIS

C/

[X] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 16 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [Q] [Z], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDERESSE

Mme [X] [Y], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 14 octobre 2019, la SA PROMOLOGIS a donné en location à Madame [X] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6]A Logement n°A211 à [Localité 2] moyennant un loyer actuel de 538,05€ provision sur charges comprise et un montant résiduel de 232,98€ une fois déduites les aides au logement, actuellement suspendues.

Les loyers n’ont pas été regulièrement réglés et commandement de payer et de fournir de l’assurance locative visant la clause résolutoire était délivré le 7 janvier 2025, en vain.

Par acte du 2 septembre 2025 dénoncé le 3 septembre 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en référé Madame [X] [Y] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 3.076,52€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 28 juillet 2025,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 16 décembre 2025.

La SA PROMOLOGIS, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 3.786,37€ arrêtée au 16 décembre 2025 comprenant des frais de procédure à hauteur de 83,88€ soit un arriéré locatif de 3.702,49€ et a ramené ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 150€. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délai car la locataire a repris le paiement les paiements résiduels depuis plusieurs mois avec un supplément. Elle indique qu’un rappel d’allocation logement et RLS va réduire la dette et propose d’adresser en délibéré le montant des droits et du rappel.

Madame [X] [Y], comparant en personne, sollicite des délais sur 36 mois et demande à rester dans le logement. Elle explique avoir repris le paiement des échéances courantes car elle travaille et va de nouveau percevoir les allocations logement.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.

Par note en délibéré autorisée en date du 28 janvier 2026, la SA PROMOLOGIS a fait parvenir un décompte actualisé portant la dette locative à la somme de 3.956,47€ arrêté au 28 janvier 2026 comprenant les frais de commandement de 83,88€ soit un arriéré locatif de 3.872,59€, un état de ses droits aux allocations logement à hauteur de 262,54€ et de RLS d’un montant de 42,53€. Un rappel d’allocation logement est attendu en février 2026 d’un montant de 1.783,72€. Elle maintient son accord pour l’octroi de délai compte tenu de la régularité des paiements opérés.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 3 septembre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 8 janvier 2025 par voie élecronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat, plus de deux mois avant l’assignation. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA PROMOLOGIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 14 octobre 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le

7 janvier 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi 668/2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 7 mars 2025.

Toutefois, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 “V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

Il résulte des débats et des pièces produites par le bailleur que la locataire a repris le paiement des loyers résiduels depuis plusieurs mois et va recevoir un rappel d’allocaiton logement qui va réduire la dette.

Il y a donc lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées.

Sur les sommes dues par la locataire :

Madame [X] [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 3.872,59€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Les frais de procédure seront pris en compte dans le cadre des dépens.

Il convient de lui accorder des délais de paiement à raison de 36 mensualités de 100€ la dernière échéance représentant le solde de la dette.

Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA PROMOLOGIS l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [X] [Y] à lui verser la somme de 150€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [X] [Y] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Condamne Madame [X] [Y] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 3.872,59€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Autorise Madame [X] [Y] à se libérer de la dette en 36 mensualités de 100€ la dernière échéance représentant le solde de la dette. Ces mensualités seront exigibles en plus des mensualités courantes. A défaut de paiement d’une mensualité ou indemnité d’occupation à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,

Suspend, pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et si les modalités d’apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Madame [X] [Y] , la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

En revanche, à défaut de paiement par Madame [X] [Y], d’une seule mensualité d’apurement de la dette à la date fixée ou d’une échéance de loyer courante, la clause résolutoire reprendra son plein effet de droit et sans nouvelle décision judiciaire, 8 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et en ce cas :

— Constate la résiliation de plein droit du bail au 7 mars 2025,

— A compter du 7 mars 2025, Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA PROMOLOGIS par Madame [X] [Y] et l’y condamne, à compter de la déchéance du délai de paiement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

— Ordonne l’expulsion de Madame [X] [Y] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6][Adresse 7] [Adresse 8][Localité 3] à [Localité 2] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Madame [X] [Y] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [X] [Y] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier La Présidente