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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00229 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5MR

AFFAIRE : [E] [U] [C] [D] C/ S.A.S.U. CH RENOVATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [U] [C] [D]

née le 01 Mai 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphane MIGNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CH RENOVATION dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et M^e Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 13 Octobre 2025

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 14 Novembre 2025

Ordonnance mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025

grosse délivrée

le 14 11 2025

à Mes [S] et [B]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [D] est propriétaire d’une maison constituant sa résidence principale [Adresse 4]. Courant 2023, Mme [D] a sollicité la société CH RENOVATION, exploitant sous l’enseigne AVENIR RENOVATIONS afin de réaliser une extension à sa maison.

L’ensemble des travaux a été chiffré à 150.459,88 € TTC et ils ont débuté le 11 juin 2024.

Néanmoins, les travaux ont connu un arrêt inexpliqué de plusieurs mois et Mme [D] a mis en demeure la Sté CH RENOVATION le 15 novembre 2024, puis le 18 décembre 2024, d’avoir à lui communiquer un planning de travaux et une date de reprise du chantier.

Un nouveau planning a finalement été validé par les parties le 20 janvier 2025, fixant la fin de travaux au 27 juin 2025. Néanmoins, cette échéance n’a pas été respectée.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, Mme [D] a fait constater que les travaux n’étaient pas terminés (enduit extérieur, couverture provisoire, isolation, dalle béton et murs intérieurs à l’état brut, plomberie rudimentaire). Estimant que l’avancement ne correspondait pas aux appels de fonds sollicités par la Sté CH RENOVATION, Mme [D] a refusé de verser les montants sollicités au-delà des 60% déjà payés (96.428,55 €).

C’est dans ce cadre que Madame [E] [D] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la SAS CH RENOVATION afin de voir ordonner une expertise.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 13 octobre 2025.

Madame [E] [D] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise.

La SAS CH RENOVATION a comparu. Elle a fait valoir qu’elle n’aurait pas été intégralement payée des factures éditées, correspondant aux travaux réalisés et que certains travaux n’auraient pas fait l’objet de facturation compte-tenu du litige entre les parties. La défenderesse a cependant formulé ses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise judiciaire, sollicitant un complément de mission relatif à l’apurement des comptes entre les parties.

Le dossier a été mis en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, au regard du constat du 17 juillet 2025, il est suffisamment établi que la construction n’est pas terminée à ce jour. En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera donc fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge provisoire de la demanderesse à l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,

Désignons en qualité d’expert :

[G] [R], [Adresse 5]

inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Poitiers lequel aura pour mission de:

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,

Se rendre sur place, [Adresse 3]),

Visiter les lieux et les décrire,

Relever et décrire les désordres affectant l’immeuble litigieux, en considération des documents transmis par les parties et des examens techniques déjà présents au dossier,

Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes,

Déterminer l’état d’avancement des travaux au regard des engagements contractuels, et le cas échéant préciser le nombre de jours de retard,

Décrire et préciser la date d’éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine,

Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,

Proposer un apurement des comptes entre les parties,

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,

Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;

Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;

Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;

Indiquons que l’expert s’efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;

Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;

Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Madame [E] [D] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;

Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;

Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;

Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [E] [D], demanderesse à l’expertise judiciaire.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO