JUGEMENT DU

26 MARS 2026

DOSSIER N° RG 25/00840 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DQJ5

AFFAIRE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE

C/

E.A.R.L., [M], [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :

— Réputée contradictoire

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 29 Janvier 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 27 Mai 2025

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Marjorie RODRIGUEZ, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 34

DEFENDERESSE :

E.A.R.L., [M], [V], dont le siège social est sis, [Adresse 2]

défaillant

Exposé du litige :

Selon convention sous seing privé en date du 5 octobre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine (CRCAM d’Aquitaine) a accordé à l’EARL, [M], [V], une ouverture de crédit d’un montant de 10 000 € à durée indéterminée, au taux d’intérêt variable.

Suivant convention du 14 avril 2017, la même société a contracté un prêt AGILOR d’un montant de 41 700 € au taux de 1,35 % dans le cadre de l’acquisition d’un tracteur.

Par convention sous seing privé du 19 août 2020, l’EARL, [M], [V] a contracté un PGE d’un montant de 16 380 € sur 12 mois, ayant fait l’objet d’un avenant le 22 juillet 2021 allongeant sa durée sur 72 mois au taux de 0.55%.

Par convention sous seing privé du 21 novembre 2020, l’EARL, [M], [V] a souscrit un crédit de trésorerie de 17 000 € remboursable sur 60 mois avec en contrepartie un warrant agricole d’un montant de 17 600 €.

Les échéances prévues n’ont pas été régulièrement réglées, malgré plusieurs mises en demeure.

Par acte en date du 27 mai 2025, la CRCAM d’Aquitaine a fait assigner l’EARL, [M], [V] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 1104, 1134 alinéa 3 du Code civil :

— sa condamnation au paiement d’une somme de 6640,86 € assortie des intérêts au taux de 1,35 % l’an au titre du prêt de 41 700 €,

— sa condamnation au paiement d’une somme de 14710,14 € assortie des intérêts au taux de 1,55 % au titre du prêt de 16 380 €,

— sa condamnation au paiement d’une somme de 9 699,78 € au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025,

— sa condamnation au paiement d’une somme de 20 642,64 € avec intérêts au taux de 6,06% l’an en ce qui concerne le prêt de 17 000 €,

— sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/840.

La Caisse déclare sa créance ainsi qu’il suit :

° au titre du prêt de 41 700 € :

— capital restant dû 4 477,62 €

— intérêts sur les mensualités impayées 163,24 €,

— intérêts de retard au taux de 1,35 % mémoire,

— indemnité de recouvrement 2 000 €

Soit 6 640,86 €

° au titre du prêt de 16 380 € :

— capital restant dû 12 318,63 €

— intérêts contractuels 99,14 €

— intérêts de retard sur mensualités impayées 45,54 €,

— intérêts de retard au taux de 1,55 % mémoire,

— indemnité forfaitaire 2000 €,

— commission BPI 246,83 €

Soit 14 710,14 €

° au titre du solde débiteur du compte au 6 mai 2025 :

—  7 699,78 €,

— indemnité de recouvrement 2000 €,

— intérêts débiteurs à parfaire

Total 9 699,78 €

° au titre du prêt de 17 000 € :

— capital 17 000 €,

— intérêts contractuels au taux de 6,06% 1033,36 €,

— intérêts de retard sur mensualités au taux de 9,06 % 609,28 €,

— intérêts de retard mémoire,

— indemnité de recouvrement 2000 €

Total 20 642,64 €

L’EARL, [M], [V] assignée en application de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas constitué avocat et n’était pas représentée en audience d’orientation.

L’affaire a été fixée en audience au 29 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

Motifs de la décision :

Il y a lieu de statuer en l’absence de la société défenderesse en application de l’article 472 du Code de procédure civile, sous réserve que les prétentions de la société demanderesse soient régulières, recevables et bien fondées.

La société demanderesse fait la preuve de l’existence de sa créance en application de l’article 1353 du Code civil par la production des contrats, des lettres de mise en demeure et des décomptes des créances. Les clauses pénales seront réduites à un 1 € pour chacun des contrats au regard du préjudice effectivement subi par la CRCAM. Les sommes non justifiées relatives aux intérêts et aux commissions ne seront pas retenues.

Il convient dès lors de condamner la société défenderesse à payer à la CRCAM d’Aquitaine la somme de 4477,62 € avec intérêts au taux de 1,65 % à compter de l’assignation, celle de 1 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, celle de 12 477,77€ avec intérêts au taux de 1,55 % à compter de l’assignation, celle de 1 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, celle de 7 699,78 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 17000 € avec intérêts au taux de 9,06 % à compter de l’assignation et celle de 1 € au titre de la clause pénale.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la CRCAM d’Aquitaine les frais irrépétibles qu’elle a pu engager à l’occasion du procès.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

La société défenderesse sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— condamne l’EARL, [M], [V] à payer à la CRCAM d’Aquitaine la somme de 4477,62 € avec intérêts au taux de 1,65 % à compter de l’assignation, celle de 1 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— condamne l’EARL, [M], [V] à payer à la CRCAM d’Aquitaine la somme de 12 477,77€ avec intérêts au taux de 1,55 % à compter de l’assignation, celle de 1 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— condamne l’EARL, [M], [V] à payer à la CRCAM d’Aquitaine la somme de 7 699,78 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamne l’EARL, [M], [V] à payer à la CRCAM d’Aquitaine la somme de 17 000 € avec intérêts au taux de 9,06 % à compter de l’assignation et celle de 1 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— rejette le surplus des prétentions de la CRCAM d’AQUITAINE,

— rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

— dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de la CRCAM d’Aquitaine,

— condamne l’EARL, [M], [V] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 26 mars 2026.

La greffière, La présidente,