Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre correctionnelle, 6 avril 2021, n° 21/50079

TJ Lille 6 avril 2021

Arguments

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Accepté
Violation de la liberté d'expression
La cour a reconnu que la fermeture du blog sans avertissement constitue une atteinte à la liberté d'expression, et que cette atteinte n'était pas justifiée par les ordonnances invoquées.
Accepté
Non-respect des droits de propriété intellectuelle
La cour a estimé que la fermeture du blog sans respecter les droits d'auteur de Monsieur AB constitue une violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Accepté
Préjudice causé par la fermeture du blog
La cour a reconnu que la fermeture du blog a causé un préjudice significatif, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. corr., 6 avr. 2021, n° 21/50079
Numéro :	21/50079

Sur les parties

Parties :	La SAS OVH

Texte intégral

CITATION AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Devant le Tribunal Correctionnel de LILLE

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE

A la requête de :

M. X Y, né le […], de nationalité française, demeurant à Sète – 34200

– au […], écrivain et journaliste du net, initiateur du blog « Temoignagefiscal ». Domicilié en l’étude de l’huissier significateur de Lille.

J’AI HUISSIER SOUSSIGNE :

Donné citation à :

Monsieur Z AA, Créateur et dirigeant d’OVH, hébergeur du net, au siège social de la société […]

La SAS OVH, dont le siège est à la même adresse.

POUR :

Avoir participé, sans interruption, depuis un temps non prescrit :

Au délit d’entrave à la liberté d’expression faits prévus et réprimés par l’article 431-1 du Code Pénal, ainsi que tout article du dit Code s’y rapportant.

Combiné au

Non-respect de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Non-respect de la loi sur la presse du 29 Juillet 1881.

D’AVOIR A COMPARAITRE devant Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal Correctionnel de Lille, siégeant au Tribunal Judiciaire de ladite ville, 13 Avenue du Peuple Belge, 59800 Lille

A L’AUDIENCE DU

Mardi 6 Avril 2021 à 14H

Par devant La 6° Chambre Correctionnelle, au Tribunal Judiciaire, 13 Avenue du Peuple Belge, 59800 Lille.

En présence de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 1 M. H. AB c/ M. O. AA Tribunal Judiciaire de Lille – Chambre Correctionnelle Audience de consignation du 6/4/2021 à 14h.

2 M. H. AB c/ M. O. AA Tribunal Judiciaire de Lille – Chambre Correctionnelle Audience de consignation du 6/4/2021 à 14h.

PLAISE AU TRIBUNAL

LIMINAIRE

En préalable il est bon de rappeler que la liberté d’expression et la propriété intellectuelle sont le socle de la démocratie

Elles sont issues d’une réflexion de plusieurs siècles qui a abouti à la Révolution Française, entre autres.

Leur réalité d’aujourd’hui découle de :

 – l’articles 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, inclus à notre constitution :

- L’article 431-1 du Code Pénal

3 M. H. AB c/ M. O. AA Tribunal Judiciaire de Lille – Chambre Correctionnelle Audience de consignation du 6/4/2021 à 14h.

— l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

- L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Cette base de droit est incontestable.

Les limites qui y sont apportées sont contenues et doivent faire l’objet de décisions impliquant évidement l’auteur.

Parallèlement la liberté de la presse découle de ;

- L’articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, inclus à notre constitution

 – La loi sur la presse du 29 Juillet 1881

LES FAITS :

Le Vendredi 12 Février 2021, la société OVH, hébergeur du blog « Temoignagefiscal », a brusquement fermé le blog ne laissant apparaître que la mention suivante :

Aujourd’hui 14 Février le blog est toujours inaccessible.

4 M. H. AB c/ M. O. AA Tribunal Judiciaire de Lille – Chambre Correctionnelle Audience de consignation du 6/4/2021 à 14h.

Le motif avancé par OVH, qui a informé M. AB par mail du Vendredi 12 Février 2021 à 10h14 au moment où le blog était fermé, est le suivant :

DISCUSSION

Les ordonnances du 11 Février 2021 misent en avant pour fermer le blog « Temoignagefiscal » : N° RG 21/50079 – N°Portalis352J-W-B7E-CTCYM et N° RG 21/50080 – N°Portalis352J-W-B7E-CTEKR, ne sont pas opposables à M. AB, qui n’a pas été appelé à l’instance (pièce N° 1)

Dès qu’ils ont été saisis par requête les prévenus auraient dû informer M. AB pour qu’il puisse intégrer la cause.

En effet, il est clair que l’article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui dit :

Trouvait à s’appliquer puisque les faits évoqués par les demandeurs de la requête sont, soit totalement soit en partie, prescrits puisqu’édités depuis plus de trois mois à la date de la requête du 3 Novembre 2020. Ils ne sont donc pas illicites.

Dans ces conditions, ces articles ne sont plus susceptibles d’être contestés, tel que cela a été indiqués à M. […], M. AC et M^me AD, qui seraient à l’origine des requêtes, par M. AB et M. AE alors qu’ils les poursuivent par citation directe en diffamation. (Pièces N° 2)

Quoiqu’il en soit, M. AB conserve un droit de tierce opposition sur ces ordonnances concernant des œuvres lui appartenant, qu’il mettra en œuvre.

Ces ordonnances n’étaient pas accompagnées d’astreinte et prévoyait un délai de dix jours pour exécution. 5 M. H. AB c/ M. O. AA Tribunal Judiciaire de Lille – Chambre Correctionnelle Audience de consignation du 6/4/2021 à 14h.

Tout particulièrement, les ordonnances évoquées ne concernent ni les autres articles de M. AB, ni tous les articles des autres auteurs, elles ne justifient donc en aucune manière la fermeture globale du blog le 12 Février 2021.

Or le blog a été totalement fermé par OVH, sans aucun avertissement acceptable.

Cette fermeture est catastrophique, ce blog est le seul endroit où ceux qui sont en grande souffrance par la faute des bavures fiscales peuvent s’exprimer. Les priver de cet exutoire est rajouter du malheur à leur malheur.

Il est troublant qu’une société comme OVH qui n’existe que grâce justement à la liberté d’expression, une fois arrivée à la puissance financière et sociale renie ses origines, se couche et massacre ses propres clients.

Il est tout à fait inadmissible qu’une procédure ait pu être engagée visant des articles de M. AB sans que ce dernier soit partie à la procédure, que la faute en incombe à ceux qui ont engagé la procédure ou à OVH qui n’a pas averti M. AB de cette instance. Il y a là une instrumentalisation évidente de la justice

Ces manquements portent un préjudice considérable à M. AB, au blog « Temoignagefiscal », à ses auteurs et à ceux qui témoignent sur ce blog.

PAR CES MOTIFS

Vu les réquisitions de Monsieur Le Procureur de La République.

Déclarer M. Z AA coupable :

Du délit d’entrave à la liberté d’expression faits prévus et réprimés par l’article 431- 1 du Code Pénal, ainsi que tout article du dit Code s’y rapportant.

Combiné et renforcé par le :

Non-respect de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Non-respect de la loi sur la presse du 29 Juillet 1881.

En conséquence les condamner à toutes sanctions appropriées, telles que prévues pour ces faits dans le Code Pénal.

Le condamner à titre de dommages et intérêts à verser à M. AB, qui le reversera intégralement à l’AVF (Aide aux Victimes Fiscales), la somme de deux millions d’Euros.

Condamner M. Z AA aux dépends.

SOUS TOUTES RESERVES

X Y

6 M. H. AB c/ M. O. AA Tribunal Judiciaire de Lille – Chambre Correctionnelle Audience de consignation du 6/4/2021 à 14h.