Copie conforme lo 22/07/2011 à Cour d’Appel de Saint-[…]-de-La Réunion

M^e LONARI Tribunal judiciaire de Saint-[…]-de-La-Réunion M^e ROPARS

¹⁷/⁰⁵/²⁰²¹Jugement prononcé le : дер

〃

Chambre correctionnelle à juge unique

N° minute 631/21/AZ n. Z

No parquet 21025000075

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Saint-[…]-de-La Réunion le DIX-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame MOREL Valentine, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Monsieur ZIMMERMANN Alain, greffier,

en présence de Monsieur TUFFERY Eric, procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

P[…]IE CIVILE :

Monsieur X Y, demeurant 4 RUE DIEUDONNE 97431 LA PLAINE DES

PALMISTES FRANCE, partie civile, comparant assisté de Maître LOMARI Laura Eva avocat au barreau de SAINT

DENIS,

ET

Prévenu

Nom Z AA Y AB né le […] à […] (La Réunion) de Z AC et de AD AE Nationalité française

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle :

Demeurant Chez M^me AF AG […]

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Situation pénale: libre

non-comparant,

Prévenu des chefs de: USAGE D’INSTRUMENT DE PAIEMENT CONTREFAISANT OU FALSIFIE

(MONNAIE SCRIPTURALE) faits commis le 14 mars 2020 à LA PLAINE DES

PALMISTES

VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION faits commis le 14 mars 2020 à

LA PLAINE DES PALMISTES

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

TERRESTRE faits commis le 14 mars 2020 à […]

Prévenu

Nom AH AI AJ né le […] à […] (La Réunion) de AH AK et de AL AM

Nationalité française

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle :

Demeurant 9 Impasse des Gardénias 97431 LA PLAINE DES PALMISTES

FRANCE

Situation pénale: libre

comparant par Maître ROPARS Louis avocat au barreau de Saint […], avocat commis d’office,

Prévenu du chef de :

USAGE D’INSTRUMENT DE PAIEMENT CONTREFAISANT OU FALSIFIE

(MONNAIE SCRIPTURALE) faits commis le 14 mars 2020 à LA PLAINE DES

PALMISTES

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté l’absence de Z AA Y AB, la présence et l’identité de AH AI AJ et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu présent de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître LOMARI Laura Eva s’est constituée partie civile au nom de X Y et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître ROPARS Louis, conseil de AH AI AJ a été entendu en sa plaidoirie.

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Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 17 mai 2021 a été notifiée à Z AA Y

AB le 24 décembre 2020 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z AA Y AB n’a pas comparu %; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu :

d’avoir à LA PLAINE DES PALMISTES, (REUNION) le 14 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, falsifié trois chèques, dont un encaissé de 150 euros au préjudice de Monsieur X

Y AN, en l’utilisant dans un commerce de la Plaine des Palmistes, faits prévus par […].L.163-3 2°, […].L.133-4 C.M. F. et réprimés par […].L.[…].1, […].L.163-5, […].L.[…].1,AL.2 C.M. F.

d’avoir à LA PLAINE DES PALMISTES, le 14 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule BMW X 3 immatriculé AY 309 LJ au préjudice de Monsieur X Y AN avec cette circonstance que les faits ont été précédés d’un acte de dégradation ou détérioration, faits prévus par […].311-4 8°, […].311-1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].[…].PENAL.

d’avoir à […], le 14 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, à l’occasion de la conduite d’un véhicule et sachant qu’elle venait de causer un accident, omis de s’arrêter, tentant ainsi d’échapper à la responsabilité civile et pénale qu’elle pouvait encourir, faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. […].L.231-1 C.[…]. et réprimés par […].[…].1, […].[…].4, […].434-45 C.PENAL. […].L.231-1,

[…].L.231-2, […].L.231-3, […].L.[…].[…].

Une convocation à l’audience du 17 mai 2021 a été notifiée à AH AI

AJ le 24 décembre 2020 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

AH AI AJ a comparu à l’audience ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à LA PLAINE DES PALMISTES, le 14 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, falsifié au préjudice de Monsieur X Y AN, trois chèques de son compte bancaire postale, dont un encaissé de 150 euros, faits prévus par […].L.163-3 2°, […].L.133-4 C.M. F. et réprimés par […].L.[…].1, […].L.163-5, […].L.[…].1,AL.2

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C.M. F.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA Y AB sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

Attendu qu’il convient de révoquer partiellement le sursis-TIG prononcé le 29 avril 2019 à l’égard de Z AA Y AB et ce à hauteur de 3 mois ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’aménager la peine en raison de l’absence du prévenu à l’audience, le tribunal ne disposant d’aucun élément permettant d’aménager la peine prononcée ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AH AI AJ sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que AH AI AJ n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de cent quatre vingt neuf euros et vingt-huit centimes (189,28 euros) en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de la falsification d’un chèque par AH AI AJ et Z AA Y AB ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner solidairement Z AA Y AB et AH AI AJ à indemniser le préjudice matériel subi par Monsieur X du fait de ce chèque falsifié ;

qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis des faits de vol et de falsification d’autres chèques les sommes suivantes :

- dix mille neuf cents euros (10900 euros) en réparation du préjudice du véhicule volé

- deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :

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dix mille neuf cents euros (10900 euros) en réparation du préjudice du véhicule volé ;

- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AH AI AJ et X Y,

contradictoirement à l’égard de Z AA Y AB, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare Z AA Y AB coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de USAGE D’INSTRUMENT DE PAIEMENT CONTREFAISANT OU

FALSIFIE (MONNAIE SCRIPTURALE) commis le 14 mars 2020 à LA PLAINE

DES PALMISTES

Pour les faits de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR

DE VEHICULE TERRESTRE commis le 14 mars 2020 à […]

Pour les faits de VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION commis le 14 mars 2020 à LA PLAINE DES PALMISTES

Condamne Z AA Y AB à un emprisonnement délictuel de DIX

MOIS ;

Ordonne à l’encontre de Z AA Y AB la révocation partielle de son sursis avec obligation d’effectuer un travail d’intérêt général prononcé par le Tribunal Correctionnel de Saint-[…]-de-La Réunion le 23 avril 2019 et ce à hauteur de

TROIS MOIS

Dit n’y avoir lieu à l’aménagement de la peine;

Déclare AH AI AJ coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de USAGE D’INSTRUMENT DE PAIEMENT CONTREFAISANT OU

FALSIFIE (MONNAIE SCRIPTURALE) commis le 14 mars 2020 à LA PLAINE

DES PALMISTES

Condamne AH AI AJ à un emprisonnement délictuel d’UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la

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seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AH AI

AJ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z

AA Y AB ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non- comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;

Déclare Z AA Y AB et AH AI AJ solidairement responsables du préjudice matériel subi par X Y, partie civile au titre du chèque de 189,28 euros ;

Condamne Z AA Y AB et AH AI AJ à payer à X Y, partie civile, la somme de cent quatre vingt neuf euros et vingt-huit centimes (189,28 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ;

Déclare Z AA Y AB seul responsable du préjudice subi par X Y au titre du véhicule volé et du préjudice moral ;

Condamne Z AA Y AB à payer à X Y, partie civile :

la somme de dix mille neuf cents euros (10900 euros) en réparation du préjudice volé

Condamne Z AA Y AB à payer à X Y, partie civile :

-la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral ;

Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;

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et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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Pour copie certifiée conforme, iciaire d e

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