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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, 11 oct. 2022, n° 20/02532 |
|---|---|
| Numéro : | 20/02532 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST ( BBNE ) c/ S.A.S. ANDRE & MOULET ARCHITECTURE |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2022 DOSSIER NE : N° RG 20/02532 – N° Portalis DBZE-W-B7E-HSZX AFFAIRE : S.A.S. […] EST (BBNE) C/ S.A.S. X & Y ARCHITECTURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
*********
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame ERHARDT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame RANGEARD
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. […] EST (BBNE), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 758 801 906, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social […] 1 Avenue de l’Horizon Parc Scientifique de la Haute Borne – 59651 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL GRIFFITHS-DUTEIL, avocats au barreau de LISIEUX, Maître Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 165
DEFENDERESSE
S.A.S. X & Y ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de NANCY sous le n°443 617 253, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social […] […]
représentée par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Valentine GUISE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165
* * * *
Attendu que la S.A.S. […] EST (BBNE) a fait connaître qu’elle se dé[…]tait de son instance à l’encontre de S.A.S. X & Y ARCHITECTURE ;
Que ce dé[…]tement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l’extinction de l’instance et/ou de l’action ;
Constatons le dessai[…]sement du Tribunal ;
Ordonnons la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le n° 20/02532 ;
Disons que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
1 expédition à : Maître Xavier GRIFFITHS Maître Clarisse MOUTON Maître Stéphane ZINE Maître Valentine GUISE
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