Ce sMinute n°2023/85

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 19/03082

N° Portalis DBZJ-W-B7D-IETI

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 JANVIER 2023

I PARTIES

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de la Résidence L’AMYRAL […], pris en la personne de son syndic, la SA NEXITY, dont le siège social est […] […], prise en son établissement de […], […], prise en la personne de son représentant légal représentée par M^e BT MORHANGE, avocat au barreau de […], vestiaire : B111

DÉFENDEURS :

S.C.I. […] […], dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Virginie LACASSAIN de […]ASSOCIATION MOREL ET LACASSAIN, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B100 et par M^e BJ-Philippe LORIZON, avocat plaidant au barreau de […]

S.A.M. C.V CAISSE […]ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), prise en sa qualité […]assureur de la société BMH, de la société AGENCE Z X (AFT) et de la SNC GEORGE V EST, dont le siège social est […] […]Entreprise – 14 avenue de […]Europe – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître François GENY de la SCP GENY-GORGOL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES et par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B202

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S.A.R.L. BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, dont le siège social est […] 1 rue de la Jeunesse – 57070 […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentées par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

S.A.S HN INGENIERIE, dont le siège social est […] 16 bis rue de […]Electricité – 67800 HOENHEIM, prise en la personne de son représentant légal représentée par M^e BJ-Dylan BARRAUD, avocat plaidant au barreau de NANCY et par M^e Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat postulant au barreau de […]

S.A.R.L. SEBA AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hervé SAUMIER de […]ASSOCIATION SAUMIER – VUILLAUME, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : C304 et par M^e Philippe BALON, avocat plaidant au barreau de […]

S.N.C. EIFFAGE ROUTE NORD EST, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.M. C.V SOCIETE MUTUELLE […]ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est […] […] CS 71201

- 75738 […] CEDEX 15, prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NANCY et par M^e BQ SALZARD, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B413

S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.S BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS, dont le siège social est […] Triangle de […]Arche – 9, cours du Triangle CS 3099 – 92937 […] LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SA de droit étranger, prise en sa qualité […]assureur de BUREAU VERITAS, aux droits de laquelle vient désormais BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est […] 110 Esplanade du Général de Gaulle

- Coeur Défense – Tour A – 92931 […] LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal

QBE EUROPE SA/NV, société de droit étranger, qui vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Annie CHILSTEIN-NEUMANN de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : C305 et par M^e Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de […]

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E.P.I.C BW, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentée par M^e Nastassia WAGNER, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B410 et par M^e Gonzague PHELIP, avocat au barreau de […]

Etablissement public Communauté […]Agglomération […] MÉTROPOLE “CA2M”, devenue […] METROPOLE, devenue […]EUROMETROPOLE de […], dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de […], vestiaire : B203

S.N.C. GEORGE V EST, devenue SNC NEXITY EST, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal représentée par M^e BT MATRYTOWSKI, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : A300 et par M^e Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

S.A.R.L. GRESSIER ET FILS, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité […]assureur de la SARL GRESSIER ET FILS, dont le siège social est […] 313 Terrasses de […]Arche – 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER, BLANCHE SZTUREMSKI, ARNAUD VAUTHIER ET MARI NE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de […], vestiaire : C 300 (dépôt de mandat de M^e NASS pour M^e Y le 06/12/2021)

Maître BJ-AT MAUHIN, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AGENCE Z X, demeurant […] défaillant

S.A.M. C.V CAISSE […]ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), prise en sa qualité […]assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est […] […]Entreprise – 14 avenue de […]Europe – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal défaillante

Madame AA AB AC épouse AD née le […] à SORBEY (57580), demeurant 24 Boulevard Saint Symphorien – 57050 […]

Monsieur AE AF né le […] à THIONVILLE (57100), demeurant […]

Monsieur AG AH né le […] à […], demeurant 2 allée de […]Espace Saint Martin – 54700 […]

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Madame AI AJ épouse AH née le […] à […], demeurant 2 allée de […]Espace Saint Martin – 54700 […]

Madame AK AL AM née le […] à […], demeurant […]

Monsieur AN AEel AP né le […] à […], demeurant 24 Boulevard Saint Symphorien

- 57050 […]

Madame AQ AR AS épouse AP née le […] à […], demeurant 24 Boulevard Saint Symphorien – 57050 […]

Monsieur AT AU né le […] à […], demeurant 18 rue du Général Metman – 57070 […]

Monsieur AV AW né le […] à […], demeurant 1 Place Arsène Vigeant – 57070 […]

Madame AX AY divorcée AW née le […] à […], demeurant […]

Monsieur AZ BA BB BC né le […] à […], demeurant […]

Madame BD BE BF épouse BC née le […] Décembre 1959 à […], demeurant […]

Madame AB-France BH née le […] à […], demeurant […]

Monsieur BI BJ BK né le […] à […], demeurant 94, rue du Dauphiné – 54400 COSNES ET ROMAIN

Madame BL BM épouse BK née le […] à […], demeurant 94, rue du Dauphiné – 54400 COSNES ET ROMAIN

Madame AK BN BO divorcée BP née le […] à […], demeurant 24 Boulevard Saint Symphorien – 57050 […]

S.C.I. SAINT SYPHOMED, dont le siège social est […] 77 rue des Chenêts – 57050 […], prise en la personne de son représentant légal

Madame BQ BR BS née le […] à […], demeurant 23 rue Foch – 57680 NOVEANT

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SUR MOSELLE

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représentés par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de […], vestiaire : B303

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 14 janvier 2022 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits […]huissier délivrés les 19 septembre et 15 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « L’Amyral », représenté par son syndic en exercice, la SA NEXITY, a constitué avocat et a fait assigner la SCI […] […] et la CAMBTP en sa qualité […]assureur dommages-ouvrage devant le tribunal de grande instance de […], chambre civile, afin de le voir: Avant dire droit,

-surseoir à statuer dans […]attente du dépôt du rapport […]expertise judiciaire de M BT BU, Au fond,

-déclarer les sociétés […] […] et CAMBTP responsables et tenues à garantir au syndicat demandeur […]indemnisation des préjudices subis consécutivement aux désordres affectant le parking de […]immeuble de la copropriété ainsi que les locaux techniques (local poubelle et ascenseur),

-réserver les droits du syndicat demandeur quant au chiffrage de ses préjudices et de […]indemnité en application de […]article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement les défendeurs aux dépens, y compris les frais […]expertise judiciaire;

La SCI […] […] et la CAMBTP ont constitué avocat. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 19/3082.

* Par exploits […]huissier délivrés les 27, 29 janvier et 03 février 2020, la SCI […] […] a fait délivrer assignation en intervention forcée et garantie: à la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES,

-à la MAF

-à la SARL SEBA AMENAGEMENTS ET INFRASTRUCTURES,

-à la SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST,

-à la SMABTP,

-à la SA BUREAU VERITAS,

-à la SA de droit étranger QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

-à […]EPIC BW,

-à la Communauté […]Agglomération […] METROPOLE « CA2M »,

-à la CAMBTP

-à la SAS HN INGENIERIE,

Par conclusions signifiées le 30 mars 2020, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS et la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sont intervenues volontairement à la procédure.

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Cette procédure RG n°20/679 a été jointe à la procédure principale RG n°19/3082 par ordonnance du juge de la mise en état du 17 juin 2020.

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*

Par exploit […]huissier délivré le 18 décembre 2020, la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF ont constitué avocat et ont fait délivrer assignation en intervention forcée et garantie à la SNC GEORGE V EST. Cette procédure RG n°21/085 a été jointe à la procédure principale RG n°19/3082 par ordonnance du juge de la mise en état du 02 mars 2021.

* La SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST et la SMABTP ont fait assigner en intervention forcée et garantie:

-le 13 janvier 2021 à la SCI […] […]

-le 13 janvier 2021 à la SARL BOLLE ET BONDUE

-le 13 janvier 2021 à la MAF

-le 13 janvier 2021 à la SNC GEORGE V EST

-le 13 janvier 2021 à la CAMBTP, es qualité […]assureur des sociétés BMH, AFT et Georges V

-le 13 janvier 2021 à M^e BJ-AT MAUHIN, es qualité de mandataire ad hoc de la société AGENCE Z X

-le 13 janvier 2021 à la CA2M Communauté […]agglomération […] METROPOLE, Ets public intercommunal

-le 14 janvier 2021 à la SA AXA FRANCE IARD es qualité […]assureur de la société ETS GRESSIER ET FILS

-le 14 janvier 2021 à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED es qualité […]assureur du Bureau Veritas

-le 14 janvier 2021 à la SA BUREAU VERITAS

-le 14 janvier 2021 à la société BW, EPIC

-le 15 janvier 2021 à la SARL GRESSIER ET FILS Cette procédure RG n°21/219 a été jointe à la procédure principale RG n°19/3082 par ordonnance du juge de la mise en état du 02 mars 2021.

* La SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST et la SMABTP ont en outre fait assigner en intervention forcée et garantie:

-le 13 janvier 2021 à la SA AXA FRANCE IARD es qualité […]assureur de la société ETS GRESSIER ET FILS

-le 15 janvier 2021 à la SARL GRESSIER ET FILS

-le 18 janvier 2021 à la SNC GEORGES V

-le 18 janvier 2021 à la CAMBTP es qualité […]assureur de la société AGENCE Z X et de la SNC Georges V

-le 18 janvier 2021 à M^e BJ-AT MAUHIN, es qualité de mandataire ad hoc de la société AGENCE Z X Cette procédure RG n°21/356 a été jointe à la procédure principale RG n°19/3082 par ordonnance du juge de la mise en état du 18 mai 2021.

* Par conclusions notifiées le […] février 2021, sont intervenus volontairement à la procédure

BVme AA AC épouse AD,

BV. AE AF

BV. AG AH

BVme AI AJ épouse AH

BVme AK AM

BV. AN AP

BVme AQ AS épouse AP

BV. AT AU

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BV. AV AW

BVme AX AY divorcée AW

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BV. AZ BC

BVme BD BF épouse BC

BVme AB-France BH

BV. BI BK

BVme BL BM épouse BK

BVme AK BO divorcée BP

-la SCI SAINT SYMPHOMED

BVme BQ BS

*

Par conclusions notifiées par RPVA le 05 mai 2021, […]EPIC BW a saisi le juge de la mise en état à qui il demande, au visa des article 75, 76 et 789 du code de procédure civile,

-de dire et juger la SCI […] […], la CAMBTP, la société HN INGENIERIE, la société EIFFAGE ROUTE NORD EST ainsi que son assureur la SMABTP, et toute autre partie sollicitant la garantie de […]Etablissement Public BW, irrecevables en cette demande en ce que portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,

-de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif de STRASBOURG, En conséquence,

-[…]inviter la SCI […] […], la CAMBTP, la société HN INGENIERIE, la société EIFFAGE ROUTE NORD EST ainsi que son assureur la SMABTP, et toute autre partie sollicitant la garantie de […]Etablissement Public BW, à mieux se pourvoir,

-de condamner la SCI […] […] au paiement […]une indemnité de 5.000 euros en vertu de […]article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées en RPVA le 08 juin 2021, la SAS HN INGENIERIE indique qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur […]exception […]incompétence soulevée par BW.

Par conclusions notifiées en RPVA le 04 août 2021, la CAMBTP indique qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur […]exception […]incompétence soulevée par BW.

Par conclusions notifiées en RPVA le 06 septembre 2021, la société BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF s’en rapportent à prudence de justice sur […]exception […]incompétence soulevée par BW.

Par conclusions notifiées en RPVA le 23 septembre 2021, la SA AXA FRANCE IARD s’en rapporte à prudence de justice sur […]exception […]incompétence soulevée par BW.

Par conclusions notifiées en RPVA le 03 novembre 2021, la SARL GRESSIER ET FILS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD invite le juge de la mise en état à statuer ce que de droit sur la compétence.

Par conclusions notifiées en RPVA le 10 novembre 2021, les copropriétaires intervenants volontaires s’en rapportent à prudence de justice sur le mérite de […]exception […]incompétence soulevée par BW.

Par conclusions notifiées en RPVA le 10 novembre 2021, la SCI […] […] demande au juge de la mise en état de:

-juger que la responsabilité […]BW est recherchée en sa qualité […]établissement public à caractère industriel et commercial dans le cadre […]une activité qui n’a pas de rapport avec ses prérogatives de puissance publique et fait appel uniquement à ses compétences techniques,

-rejeter […]exception […]incompétence soulevée par BW,

-rejeter […]ensemble des demandes, fins et conclusions […]BW,

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— condamner BW aux dépens de […]incident

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Par conclusions notifiées en RPVA le 11 novembre 2021, la CA2M devenue […]EUROMETROPOLE de […] demande au juge de la mise en état de:

-juger les demandes en tant que dirigées à […]encontre de […]établissement public […] METROPOLE devenue EUROMETROPOLE de […] irrecevables en tant que dirigées devant une juridiction incompétente pour en connaître,

-en conséquence, se déclarer matériellement incompétent et renvoyer les demandeurs et toute autre partie ou succombant à mieux se pourvoir,

-condamner la SCI […] […] au paiement […]une indemnité de 5.000 euros en application de […]article 700 du code de procédure civile,

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 16 novembre 2021, la SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST et la SMABTP s’en rapportent à prudence de justice sur le mérite de […]exception […]incompétence, rappelant que c’est en sa qualité […]exploitant […]un service public industriel et commercial que BW est mise en cause;

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 13 janvier 2022, la SNC GEORGE V indique qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur le mérite de […]exception […]incompétence soulevée par BW.

L’affaire a été appelée à […]audience sur incident du 14 janvier 2022, puis mise en délibéré au 11 mars 2022 et prorogée en son dernier état au 25 janvier 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de […]article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent, à […]exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de […]article 47 et les incidents mettant fin à […]instance ;

L’immeuble situé 24-[…] Bd Saint Symphorien à […] est un immeuble collectif placé sous le statut de la copropriété, comprenant 44 logements vendus en VEFA, répartis en deux bâtiments ainsi qu’un sous-sol, un parking semi enterré et partiellement couvert.

Sont notamment intervenus à […]acte de construction:

-la SCI […] […], maître […]ouvrage,

-la SNC GEORGE V, maître […]oeuvre, chargé […]une mission de conception et […]exécution

-la SARL Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, maître […]oeuvre, chargé […]une mission de conception

-la SARL HN INGENIERIE, BET structure

-la société AFT, BET conception VRD

-la SARL SEBA AMENAGEMENTS ET INFRASTRUCTURES, BET loi sur […]eau

-la société EIFFAGE ROUTE NORD EST, titulaire du lot VRD

-la société BMH, titulaire du lot gros oeuvre

-le Bureau VERITAS, contrôleur technique

-BW, chargée des travaux de raccordement aux réseaux […]assainissement

-la SARL GRESSIER ET FILS, sous traitant de la société ERNE, intervenue pour la pose et la mise en place […]une pompe de relevage

Une assurance Dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la CAMBTP.

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Le syndicat des copropriétaires se plaint […]inondations récurrentes en sous sol à […]occasion de fortes pluies, empêchant […]utilisation de certains emplacements de parking et affectant les locaux techniques (machinerie, ascenseur et local poubelles). Par ordonnance du 05 novembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de […] a désigné un expert judiciaire. Encore en cours au moment de […]introduction de […]instance par le syndicat des copropriétaires, […]expertise est maintenant terminée et le rapport définitif a été déposé. Le syndicat des copropriétaires a formé ses demandes indemnitaires par conclusions du 09 novembre 2020.

La SCI […] […], suivie par la SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST et la SMABTP ont assigné en garantie, sur le fondement de […]article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, […]EPIC BW et la Communauté […]Agglomération […] METROPOLE « CA2M », en faisant valoir que la CA2M a instruit le permis de construire et que la société BW a donné son avis sur le rejet des eaux usées dans le cadre de […]instruction du permis de construire, et que […]expert a souligné, dans une note aux parties, qu’elles auraient du relever que la mise en place […]un seul branchement pour le rejet des eaux pluviales, sur le modèle de ce qui préexistait pour […]usage […]un seul immeuble, ne pouvait pas s’appliquer pour une construction trois fois plus importante.

Par conclusions du 15 juin 2020, la SARL Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF ont également conclu à la garantie de la CA2M et de BW, de même que la SAS HN INGENIERIE par conclusions du 07 août 2020, et que la CAMBTP assureur des sociétés AFT, BMH, George V et de la SCI […], par conclusions du 15 février 2021.

BW soulève […]incompétence de la juridiction pour connaître de sa responsabilité aux motifs que:

- il est de jurisprudence constante que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaire; il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle , se rattachent par leur nature à des prérogatives de puissance publique;

-elle s’est vue confiée le service public de […]assainissement notamment sur la Commune de […],

-sa responsabilité est recherchée à raison […]un avis qu’elle a donnée dans le cadre de […]instruction du permis de construire dans le rejet des eaux usées,

-cet avis n’a pas été donné dans un cadre contractuel, alors que le propriétaire de […]immeuble était usager du service, mais dans le cadre des activités […]BW liées à la réglementation en matière de rejet des eaux usées,

-sa responsabilité ne peut donc être recherchée devant les juridictions judiciaires.

La CA2M devenue EUROMETROPOLE DE […] soulève également […]incompétence de la juridiction pour connaître des demandes formées à son encontre et expose que:

-elle répond et émet des avis de permis conformément aux règlement […]assainissement collectif et non collectif en vigueur sur le territoire de la Métropole;

-ses avis concernent uniquement […]évacuation des EP vers le collecteur public à […]exclusion des eaux provenant des fonds supérieurs ou voisins, […]origine souterraine (sources, nappes) ou provenant des crues […]un cours […]eau, qui doivent faire […]objet […]une prise en compte spécifique;

-en […]espèce, elle a émis un avis dans le cadre de […]instruction […]une demande […]autorisation […]urbanisme

-en application de la loi des 16 et 24 août 1790, et de la jurisprudence dont il résulte que seul le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité des personnes morales de droit public, le juge judiciaire ne peut condamner une personne morale de droit public

-elle est un établissement public de coopération intercommunale depuis un décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017;

-sa responsabilité est recherchée en raison de son intervention dans le cadre de […]instruction

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du permis de construire, à raison de […]avis qu’elle a émis

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— le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif

La SCI […] […] réplique que la juridiction est compétente et expose que:

-BW est gestionnaire […]un service public industriel et commercial (SPIC) par détermination de la loi, en application de […]article L2224-11 du code général des collectivités territoriales;

-le principe est que les litiges individuels nés des rapport entre un SPIC et ses usagers relèvent de la juridiction judiciaire, sauf pour ses activités qui se rattachent à des prérogatives de puissance publique, telle que la réglementation du service, les mesures de police ou le contrôle du service;

-en […]espèce, les modalités de raccordement de […]immeuble au réseau […]assainissement ont été données par BW par un simple avis, donné au regard du règlement applicable au service public […]assainissement et des capacités techniques du réseau;

-cet avis ne requiert que des compétences techniques et non des prérogatives exorbitantes de droit commun se rattachant à des prérogatives de puissance publique;

-la responsabilité de BW est recherchée à raison de cet avis donné sur la foi de ses compétences techniques ce qui relève bien […]un rapport entre BW qui exploite un SPIC, et son usager la SCI […], propriétaire de […]immeuble;

* Il est constant que la CA2M a instruit la demande de permis de construire en définitive délivré par la Commune de […] à la SCI […] […] et que, dans le cadre de cette instruction, la société BW a émis un avis sur le rejet des eaux usées.

Le cadre […]intervention de BW n’est donc absolument pas celui […]un rapport […]ordre privé entre un service public industriel et commercial et son usager, mais celui de la mise en oeuvre […]une procédure de nature administrative, à savoir […]instruction et la délivrance […]un permis de construire par une Commune, procédure qui requiert des actes préparatoires (les avis) à la décision administrative.

BW a ainsi émis un avis dans le cadre de ses activités liées à la réglementation en matière de rejet des eaux usées, à destination de la Commune de […], via la CA2M, et dès lors sa responsabilité, si tant est qu’elle puisse être engagée (confer CE-9/11/2015 n°380299), ne peut […]être que devant une juridiction administrative.

Il en est de même de la responsabilité de la CA2M devenue […]EUROMETROPOLE de […], personne morale de droit public, dont la responsabilité est également recherchée en raison de son intervention lors de […]instruction du permis de construire.

Le tribunal est donc incompétent pour connaître des demandes formées à […]encontre de BW et de […]EUROMETROPOLE de […].

En application de […]article 81 du code de procédure civile, la SCI […] […], la SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST et la SMABTP, la SARL Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la SAS HN INGENIERIE, la CAMBTP assureur des sociétés AFT, BMH, George V et de la SCI […], seront invitées à mieux se pourvoir.

La SCI […] […] sera condamnée aux dépens de […]incident ainsi qu’à payer la somme de 1000 euros à BW et la même somme à […]EUROMETROPOLE DE […], en application de […]article 700 du code de procédure civile,

L’affaire sera renvoyée à la mise en état silencieuse.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DECLARE le tribunal judiciaire de […] incompétent pour connaître des demandes dirigées contre […]Etablissement BW et […]EUROMETROPOLE de […],

RENVOIE la SCI […] […], la SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST et la SMABTP, la SARL Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la SAS HN INGENIERIE, la CAMBTP assureur des sociétés AFT, BMH, George V et de la SCI […], à mieux se pourvoir,

CONDAMNE la SCI […] […] à payer à BW la somme de 1.000 euros sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI […] […] à payer à […]EUROMETROPOLE de […] la somme de 1.000 euros sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI […] […] aux dépens de […]incident,

RENVOIE la cause à […]audience de mise en état silencieuse du mardi 04 avril 2023 à 09h00 en cabinet.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état