Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 19 nov. 2024, n° 24/01642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 24/01642 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXYF
MF/ST
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. JARGONDIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. CLOSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 19 novembre 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Samuel TILLIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Activité ·
- Liquidateur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Immeuble ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Réfrigérateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mise en conformite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Consultant ·
- Comparution ·
- Recours administratif ·
- Employeur ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Offre ·
- Assesseur ·
- Partie ·
- Montant ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Illicite ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Force publique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Directive ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Information ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.