Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 6 mars 2026, n° 26/00003

TJ Béziers 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé qu'il y avait une utilité à la demande d'expertise et que la procédure n'était pas vouée à l'échec, permettant ainsi de rendre l'ordonnance d'expertise commune.
Rejeté
Inadéquation de la responsabilité de l'assureur
Le tribunal a jugé que la nature des dommages n'était pas établie et que la demande de mise hors de cause était prématurée, car une action au fond n'était pas manifestement vouée à l'échec.
Accepté
Obligation de statuer sur les dépens
Le tribunal a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, et a donc décidé de condamner la S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY et Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 6 mars 2026, n° 26/00003
Numéro(s) :	26/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie THOMASCeline ALCALDE
Cabinet(s) :	LET'S LAWSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY c/ son représentant légal en exercice, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du : 06 Mars 2026

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VP

N° Minute : 26/140

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [P] [Y] , entrepreneur individuel,

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [H], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD?S DE [Localité 3] par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dite “Part VII transfer” autorisé par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDEURS

Représentés par M^e Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Jessica SAURAT, avocat au barreau de BEZIERS

D’UNE PART

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Sabine NGO avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 03 Février 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 12 décembre 2025,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société anonyme LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY), et Monsieur [P] [Y], entrepreneur individuel, en date du 24 décembre 2025, de la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA FRANCE IARD), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 12 décembre 2025 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [E] [I], outre de voir réserver les dépens,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA AXA FRANCE IARD, qui a souhaité voir débouter la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et Monsieur [P] [Y] de leurs demandes et de voir prononcer sa mise hors de cause, outre voir condamner la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY au paiement de la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de Monsieur [P] [Y], qui ont maintenu l’intégralité de leurs demandes et qui ont sollicité, au surplus de voir rejeter les demandes de la SA AXA FRANCE IARD, outre de la voir condamner au paiement de la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 12 décembre 2025 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que Monsieur [P] [Y], dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, est désormais assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Pour faire échec à la mesure d’expertise, la SA AXA FRANCE IARD soutient que le dommage est de nature décennale, or elle n’était l’assureur ni au jour du démarrage des travaux ni au jour de leur réception.

Cependant, il n’est pas établi, en l’état des opérations d’expertise, que les désordres et dommages allégués sont de nature décennale. Il n’est par ailleurs pas justifié de la date d’ouverture de chantier ou de la date de réception des travaux. En outre, il convient de relever que la SA AXA FRANCE IARD était l’assureur de Monsieur [P] [Y] au jour de la réclamation en date des 20 et 22 août 2025 et 4 septembre 2025. Dès lors, il apparaît qu’une éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, de sorte que la demande de mise hors de cause est prématurée en l’état.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties, de rendre commune l’ordonnance de référé en date du 12 décembre 2025 (RG n°25/00553) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [E] [I].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, les demandeurs supporteront la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 12 décembre 2025 (RG n°25/00553) et opposables à la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [E] [I] ;

Disons que cette partie devra également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [E] [I] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société anonyme LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [P] [Y], entrepreneur individuel, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 4], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la société anonyme LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [P] [Y], entrepreneur individuel, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société anonyme LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [P] [Y], entrepreneur individuel, aux entiers dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,