TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02406 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDCS

N° de Minute : BX24/00954

JUGEMENT

DU : 21 Novembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[R] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [C] [J], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 8 juillet 2008, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [R] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 3 novembre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [R] [Y] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [R] [Y], pour l’audience du dix neuf Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— à défaut prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges et défaut d’assurance habitation;

— condamner Madame [R] [Y] au paiement :

— de la somme de 3525,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [R] [Y] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA ne demande qu’une condamnation au paiement, la locataire étant sortie le 31 juillet 2024. Elle actualise sa demande à 7564,45 euros au 1er septembre 2024.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [R] [Y] n’étaite ni présent ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 1er septembre 2024, à la somme de 7441,57 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Madame [R] [Y] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 7441,57 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [R] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Madame [R] [Y] a remis les clés et quitté les lieux le 31 juillet 2024 ;

Condamne Madame [R] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 7441,57 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [R] [Y] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT