COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Suzanne BELLOC

N°RG – JLD hospitalisation

M. [S] [T] né le 29/10/1998

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 23 septembre 2025 à

Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [S] [T] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M. [S] [T] fait l’objet depuis le 20 septembre 2025 à 16h31 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [3] le 23 septembre 2025, enregistrée le même jour à 14h02 sans demande de comparution du patient;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [3] permettent de considérer que la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [Y] [L], psychiatre, le 20/09/2025 à 16h31 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d’environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement prise le 23/09/2025 à 10h31 par le Dr [Z] [F], prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, caractérisé en l’espèce par le maintien d’une tension et des troubles du comportement chez un patient qui a présenté des passages à l’acte 48 heures auparavant, étant relevé que le médecin indique avoir fait un essai de sortie d'1 heure de 10 à 11h avec retour en isolement ensuite ;

La nécessité d’une prise en charge adaptée au profil du patient, autiste requérant des temps d’hypostimulation au risque de voir apparaitre des passages à l’acte ;

Il sera toutefois relevé que les fiches complémentaires relative au renouvellement de la mesure conduisent à constater que le patient n’a bénéficié d’aucune évaluation médicale entre le 21 septembre 2025 à 15h00 et le 22 septembre 2025 à 9h40 (étant observé que cette évaluation a été signée informatiquement à 12h18), ce qui pourrait conduire à une mainlevée de la mesure si cela devait se renouveller ; il sera en effet rappelé que la mise en œuvre de la mesure d’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures;

Il résulte de ces développements que la procédure n’apparait pas irrégulière à ce stade.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant M. [S] [T];

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Suzanne BELLOC

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [3] pour notification à M. [S] [T] le 23 septembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [3] le 23 septembre 2025,

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 septembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 23 septembre 2025,

Le Greffier,