COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 13 Décembre 2024

N° RG 24/00431 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YW7V

DEMANDEUR :

M. [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Juliette CAUCHY

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD – PARTENORD HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Michaël MOKROWIECKI

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Décembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00431 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YW7V

Par déclaration au Greffe en date du 02 Septembre 2024 Monsieur [P] [V] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Monsieur [P] [V] a déclaré se désister de son instance.

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD – PARTENORD HABITAT comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [P] [V].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de Monsieur [P] [V].

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Monsieur [P] [V] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES [H] [B]