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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 15 oct. 2024, n° 24/05762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 11 ], S.A. [ 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
N° RG 24/05762 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMQH
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [N] [D] épouse [C]
DESISTEMENT
DU : 15 Octobre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société [14]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par M. [O] [X] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial
Comparant en personne
à
Mme [N] [D] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Débiteur
Non comparante
S.A. [8]
CHEZ [15]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Société [13]
CHEZ [12]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [11]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 28 Mai 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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