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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, 2e a r j, 20 févr. 2025, n° 23/01746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association ATOUT PUB |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME
TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER
1
N° RG 23/01746 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OHOA
Procédures collectives
Date : 20 Février 2025
Minute N°25/00048
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Association ATOUT PUB
SIRET N° 453 077 455 00021
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de Monsieur Matthieu HOUPPIN, Président
non comparant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
SELAS OCMJ
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 06 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 20 Février 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur avisé,
PROROGE de 12 mois supplémentaires à compter du x le délai au terme duquel la clôture de la procédure de l’association ATOUT PUB sera examinée,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :
Jeudi 05 février 2026 à 14 heures
Tribunal judiciaire, salle Rabelais
[Adresse 4]
pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L. 643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du même Code,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier Le Président
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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