TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07728 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSAA

N° de Minute : BX24/00997

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2024

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[M] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [D] [Y], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [R], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 14 septembre 2022, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Monsieur [M] [R] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Le 4 janvier 2024, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Monsieur [M] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2024, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [M] [R], pour l’audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 7] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [R] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 3729,41 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [M] [R] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. HABITAT DU NORD a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 836,21 euros, selon décompte arrêté au 21 octobre 2024. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [M] [R] a sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 janvier 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 3 juillet 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

La Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délai figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (voir avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024).

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 mars 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 21 octobre 2024, à la somme de 417,36 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [M] [R] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. HABITAT DU NORD la somme de 417,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [M] [R] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Monsieur [M] [R], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par 2 mensualités de 150 euros et 1 mensualité de 117,36 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [M] [R] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 535,14 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [M] [R], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. HABITAT DU NORD recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 septembre 2022 entre S.A. HABITAT DU NORD et Monsieur [M] [R] concernant l’immeuble situé à [Adresse 7], sont réunies à la date du 4 mars 2024 ;

Condamne Monsieur [M] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. HABITAT DU NORD, la somme de 417,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [M] [R] à payer sa dette, en principal par 2 mensualités de 150 euros et 1 mensualité de 117,36 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [M] [R] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 4] Publique ;

Condamne Monsieur [M] [R], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 535,14 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [R] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT