COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024

N° RG 24/00433 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXEK

DEMANDERESSE :

Madame [B] [T] épouse [N]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9393 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. SIA HABITAT

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00433 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXEK

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 3 juin 2020, SIA HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [N] et Madame [B] [N] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 1er juillet 2022, SIA HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] et Madame [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 29 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,

— condamné solidairement Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 1 415,42 euros au titre de l’arriéré locatif,

— autorisé Monsieur [N] et Madame [N] à se libérer de cette dette par mensualités de 300 euros,

— suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,

— à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Monsieur [N] et Madame [N] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 639,65 euros.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [N] et Madame [N] le 24 juillet 2023.

Par acte d’huissier en date du 22 février 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] et Madame [N] un commandement de quitter les lieux.

Par acte du 3 septembre 2024, Madame [N] a fait assigner la société SIA HABITAT à l’audience du 27 septembre 2024 de ce tribunal afin de solliciter l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 27 septembre 2024.

Lors de cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.

Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Madame [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

HOMOLOGUE et donne force exécutoire à l’accord conclu le 6 août 2024 entre Madame [B] [N] et la société SIA HABITAT annexé à la présente décision ;

CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT