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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 26 nov. 2024, n° 24/11296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS, S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [ Adresse 2 ] [ Localité 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de LILLE
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/11296 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y277
DU : 26 Novembre 2024
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 7], non comparante
à :
Monsieur [V] [U] [Adresse 8], [Localité 6], non comparant (cf courrier du 28 octobre 2024)
Madame [F] [D] [Adresse 3], [Localité 5], comparante en personne
Par ordonnance du 17 avril 2024, sur requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, il a été enjoint à Monsieur [V] [U] et Madame [F] [D] de payer la somme de 2076 euros en principal.
L’ordonnance a été signifiée le 26 août 2024.
Madame [F] [D] a fait opposition le 14 septembre 2024.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
Le défendeur au recouvrement qui comparaît ne sollicite pas un jugement sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 avril 2024.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Chelbia HADDAD Maxime KOVALEVSKY
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