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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 26 nov. 2024, n° 24/10586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de LILLE
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10586 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY4N
DU : 26 Novembre 2024
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SAS NORD CHAUFFAGE SANITAIRE [Adresse 5] [Localité 4], non comparante
à :
S.C.I. DEMEURE [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Maître Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
Par ordonnance du 22 juillet 2024, sur requête de la SAS NORD CHAUFFAGE SANITAIRE, il a été enjoint à la S.C.I. DEMEURE de payer la somme de 4779,02 euros en principal.
L’ordonnance a été signifiée le 13 août 2024.
LA S.C.I. DEMEURE a fait opposition le 12 septembre 2024.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
Le défendeur au recouvrement qui comparaît ne sollicite pas un jugement sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le22 juillet 2024.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Chelbia HADDAD Maxime KOVALEVSKY
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