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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 7 nov. 2024, n° 24/07641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. HABITAT DU NORD |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/07641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRZQ
DESISTEMENT
DU : 07 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir de représentation
à :
M. [B] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Juin 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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