1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01413 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPG4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01413 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPG4

DEMANDERESSE :

Mme [V] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante

DEFENDERESSE :

[8] [Localité 11] [Localité 12]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Madame [U] [D], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2024, Mme [V] [M] s’est rendue en taxi pour une consultation de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie au [7] [Localité 10] ; elle a sollicité le remboursement de ce transport aller-retour d’un montant de 83,80 euros

Par courrier du 19 janvier 2024, la [6] a notifié à Mme [V] [M] un refus de pris en charge au motif que « ces transports ne répondent pas aux conditions limitatives prévues par l’article R322-10 du code de sécurité sociale. »

Le 20 février 2024, Mme [V] [M] a saisi la commission de recours amiable.

Lors de sa séance du 13 mai 2024 la commission a rejeté la demande de Mme [V] [M].

Le 3 juin 2024 Mme [V] [M] a saisi la juridiction.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2024

Mme [V] [M] a fait état de ce qu’elle ne conduit pas de sorte qu’elle a été contrainte d’avoir recours à un taxi.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la [6] sollicite de :

— débouter Mme [V] [M] de ses demandes

— confirmer le refus de prise en charge des frais de transports pour le transport(aller/retour) en date du 8 janvier 2024 notifié le 19 janvier 2024

— condamner Mme [V] [M] aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été mis en délibéré le 14 novembre 2024.

MOTIFS

L’article R322-10 du code de sécurité sociale dispose " Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :

a) Transports liés à une hospitalisation ;

b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;

c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;

d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;

e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;

f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.

2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :

a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;

b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;

c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;

d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1 ;

e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4. "

En l’espèce il ressort du dossier que Mme [V] [M] n’est pas reconnue atteinte d’une affection de longue durée et que le transport du 8 janvier 2024 bien que motivé pour des raisons de santé, n’avait pas pour objet une hospitalisation

En conséquence la décision de la caisse apparaît fondée ; Mme [V] [M] sera dès lors déboutée de sa demande.

Mme [V] [M] qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

DEBOUTE Mme [V] [M] de l’intégralité de sa demande d’indemnisation

CONDAMNE Mme [V] [M] aux éventuels dépens

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le

1 CE CPAM

[Adresse 1]