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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 5 févr. 2024, n° 21/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/00457 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VAUS
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2024
DEMANDEUR:
M. [T] [Y]
né le 07 janvier 1971 au [Localité 6] (Egypte)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Faten CHAFI – SHALAK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 05 octobre 2023 avec effet au 15 septembre 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 05 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Février 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
DIT que M. [T] [Y], né le 07 janvier 1971 au [Localité 6] (Egypte), est français ;
En conséquence,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [T] [Y] le 2 octobre 2019 ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
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